En vertu du décret du 29 avril 2002, les fonctionnaires non-enseignants sont désormais notés tous les deux ans au lieu de tous les ans (les années où ils ne sont pas notés, ils ont un entretien d'évaluation). A partir d'une note de base sur 20, ils se voient attribuer tous les deux ans une augmentation, une stagnation, ou une baisse de note, allant de +5 à -5.

                    
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'augmentation de +5 ou +4 pourront avoir une bonification d'ancienneté d'un ou deux mois ou plus, et ceux qui auront au contraire une baisse importante verront augmenter leur temps de passage dans le même échelon. Un recours en révision en Commission Paritaire est possible. Les personnels concernés reprochent à ce système d'attribuer les notes dans l'opacité la plus complète.

                 
Le Ministère de l'Education Nationale devrait "expérimenter", toujours auprès de ses personnels non-enseignants, la suppression de toute note chiffrée au profit de la seule évaluation par la voie d'un entretien, comme dans le secteur privé.

                 
Les représentants du personnel en Commission Paritaire ne pourront plus alors s'appuyer sur une référence précise et chiffrée. Il est en outre impossible de mesurer le résultat d'un recours contre un rapport d'entretien.

                 
Enfin ce recours rencontrera des obstacles très dissuasifs. Il devra en effet être précédé d'un recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique qui aura fait le rapport. Bref, l'arbitraire est poussé jusqu'à ses ultimes limites.

                  
Ce dispositif ne concerne que les personnels non-enseignants, pour l'instant, mais on peut craindre que forte de cette première expérience, l'Administration ne tente de l'appliquer aux professeurs !