Statut stagiaire
Votre réussite à un concours de recrutement a fait de vous un fonctionnaire stagiaire de l'Education nationale à compter du 1er septembre de l'année scolaire.
A ce titre vous ne relevez pas du Code du Travail, des conventions collectives ou d'un contrat mais du statut général de la fonction publique, c'est-à-dire des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984. Ces textes régissent la situation professionnelle de tous les agents publics, fixent leurs droits et leurs obligations.
Votre statut particulier est celui du corps dans lequel vous avez été recruté(e) :
- Agrégé(e)s : décret n°72-580 du 4 juillet 1972,
- Certifié(e)s : décret n°72-581 du 4 juillet 1972,
- CPE : décret n°70-738 du 12 août 1970,
- PEPS : décret n°80-627 du 4 août 1980,
- PLP : décret n°92-1189 du 6 novembre 1992.
Il définit les modalités d'accès, le déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité du corps au sein duquel vous appartenez.
Enfin, si en tant que stagiaire vous avez vocation à être titularisé(e) après votre année de formation, vous ne bénéficiez pas des mêmes droits que les titulaires. Votre situation est précisée par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Ces différents textes sont publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF), au Bulletin Officiel de l'Education Nationale (BOEN) et rassemblés dans le Recueil des Lois et Règlements (RLR) en principe disponible au secrétariat de votre établissement.