GRÈVE DES EXAMENS : MISE AU POINT

GRÈVE DES EXAMENS : MISE AU POINT

MISE AU POINT SUR LA GRÈVE



PENDANT LES EXAMENS






Par Marie-Hélène PIQUEMAL, vice-présidente du SNALC
& Frédéric ELEUCHE, secrétaire national chargé des personnels administratifs et de santé





Le SNALC, qui constate l’inefficacité des journées de grève « classiques », appelle à la grève au moment des examens. Voici quelques réponses aux questions que vous vous posez.

Syndicat représentatif, le SNALC protègera les personnels dans l’action, qui seraient soumis à des pressions ou à des menaces.






AI-JE DROIT DE FAIRE GRÈVE SI JE NE SUIS PAS SYNDIQUÉ AU SNALC ?


Oui. Le SNALC, syndicat représentatif pour tous les personnels de l’Education nationale, a déposé un préavis national qui couvre l’ensemble de ces personnels, syndiqués au SNALC, ailleurs, ou non syndiqués.



QUI DOIS-JE PREVENIR DE MON INTENTION D’ÊTRE GRÉVISTE ?


Dans le second degré, rien ne vous oblige à annoncer à l'avance si vous participerez ou non à une grève. Vous n'avez certainement pas à en faire la déclaration préalable à l'administration, ni à vous inscrire sur une éventuelle liste de personnels annonçant leur présence ou leur absence. C'est à l'administration de constater que vous participez à la grève, notamment par votre absence au centre d’examen le jour de votre convocation.

Dans le premier degré, le décompte du nombre prévisionnel de grévistes est possible grâce au mécanisme prévu par la loi n° 2008-790 imposant à chaque enseignant qui souhaite faire grève d’avertir l’autorité administrative de cette intention 48 heures avant le début de la grève, au nom de la mise en place d’un service minimum d’accueil. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par courriel à la DSDEN et comporter la date et l’heure à laquelle l’agent entend se mettre en grève.



QUELLE SERA MA RETENUE SUR SALAIRE ?


1/30e de votre traitement pour chaque jour de grève.
La retenue porte aussi sur les HSA, sur toutes les indemnités, dont l'ISOE, sur les compléments de traitement, mais en aucun cas sur les suppléments familiaux. La retenue pour pension n'a pas non plus à être prélevée pour cette fraction de trentième de traitement non payée, pas plus que la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité (avis n° 169379 du 08.09.1995 du Conseil d'Etat, J.O. du 29.09.1995).

Si le préavis court sur la période du 15 juin au 5 juillet, seules les journées correspondant à l’absence à votre convocation pourront vous être décomptées. Le reste du temps, et en l’absence de cours, vous pourrez, par précaution, vous présenter ou vous déclarer non gréviste à l'administration (gardez une copie).

En effet, le décompte des jours de grève s’effectue du 1er au dernier jour inclus. Si la période compte des jours fériés ou non ouvrés, ils seront également décomptés (arrêt Omont), à moins que vous n’ayez pris la précaution ci-dessus indiquée. Concrètement, si vous comptez faire grève de la surveillance un vendredi et celle de la correction le lundi suivant, l’administration pourra vous retenir également le traitement des 2 jours intercalaires. En revanche, un professeur qui serait gréviste le 25 pour la passation du brevet et le 30 pour la correction se verrait prélevé au maximum de 2/30es du traitement mensuel. Et bien entendu, un agent en grève le dernier jour avant les vacances ne pourra être prélevé des journées de congés s’il reprend son travail à la rentrée.

C’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat : les chiffres remontés peuvent être contestés et les jours de grève indûment retenus, remboursés avec des intérêts.

Précisons enfin que, lors de la réforme du collège en 2016, le SNALC a déposé un préavis couvrant la période de surveillance et de correction du brevet. Les taux de grévistes ont été clairement minimisés : dans plusieurs académies, les grévistes n’ont parfois pas été signalés et leur traitement n’a donc pas été affecté.




JE NE SERAI PAS SANCTIONNÉ SI JE FAIS GRÈVE


Le droit de grève est constitutionnel (Loi 63-777 du 31 juillet 1963) et inscrit dans le Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5). Il est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L’administration a le devoir de respecter le droit de grève constitutionnel et ne peut en aucun cas appliquer de sanction administrative. C’est absolument illégal, même si, en pratique, certaines autorités hiérarchiques cherchent à « intimider » les grévistes.

Si vous subissez des sanctions ou pressions liées à votre participation à la grève, prévenez immédiatement votre section SNALC locale, en transmettant notamment la copie de tout courrier reçu. Coordonnées sur www.snalc.fr/national/article/121/



SERAI-JE RÉQUISITIONNÉ ?


En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public, le recteur peut envoyer une mise en demeure de répondre à une convocation en cas de réorganisation des épreuves. Quant à la réquisition, elle impose l’intervention préalable d’un décret en conseil des ministres (loi du 11 juillet 1938), qui doit être ensuite reprise par un décret ministériel, et ordonnée enfin par le préfet… La mise en demeure et a fortiori la réquisition sont donc de fait quasiment impossibles.

Toutefois, les chefs d’établissement et de bureau (pas les directeurs d’école), ainsi que les personnels techniques indispensables au fonctionnement matériel des services, sont soumis à une procédure de désignation (arrêt Dehaene du Conseil d’Etat).




MES COLLÈGUES DEVRONT-ILS CORRIGER MES COPIES ?


En temps ordinaire, vos collègues n’ont pas à accepter de "prendre" vos élèves si vous êtes gréviste, même si le chef d'établissement leur en donne l'ordre : il n'en a pas le droit. De la même façon, en cas de correction de copies d’examen, les collègues non-grévistes n’ont pas à accepter les copies des grévistes.

C'est à l'administration, et à elle seule, d'assurer, les jours de grève, l'accueil et la garde des élèves, ainsi que la surveillance et la correction des épreuves.

Lors de la grève de 2016 (surveillance et correction du brevet à l’appel du SNALC), dans certains centres d’examens, face à la pénurie de correcteurs, les inspecteurs ont été chargés d’effectuer ces travaux de correction.

Notons enfin qu’accepter les copies des grévistes, c'est faire en sorte que leur action pour l’intérêt collectif de la profession passe inaperçue, c’est en quelque sorte casser la grève.



EN CAS DE NON RETRAIT DES COPIES DU BAC, AURAI-JE UN RETRAIT DE 15/30E ?


Si l’administration constate que vous n’avez pas pris l’enveloppe des copies qui vous est destinée, elle doit s’enquérir de la cause de votre absence : vous pouvez en effet être malade ou empêché pour une autre raison que la grève.

Les copies peuvent alors être redistribuées à d'autres correcteurs, prévus en réserve justement. Mais si ce n’était pas le cas, alors ces copies vous "attendront" encore quelques jours : dans ce cas précis, l'administration pourrait vous compter gréviste chaque jour où vous n'êtes pas venu retirer vos copies depuis le jour de la convocation.



PROPOSITIONS ALTERNATIVES ENVISAGÉES


Donner la même note à tous nos élèves ? Donner 20/20 systématiquement ? une journée de traitement peut être prélevée, avec le risque d’un avertissement pour « service mal fait ».

Ne pas donner de notes ? En 1989, sur ce type d’action, le Conseil d’État donna tort aux professeurs qui avaient refusé de donner des notes, et le décret du 20 août 2014 a désormais établi dans les obligations de service l’évaluation des élèves. Ne pas le faire peut donc se traduire par une retenue de salaire pour service non fait.

Ne pas effectuer la saisie informatique des notes ? S’il est avéré que l’on a des difficultés à transmettre les notes par internet, alors il est tout à fait admis qu’on les transmette d’une autre façon ; mais dans le cadre d’une action destinée à perturber le fonctionnement normal de l’examen, et dès lors que cette saisie a été ordonnée, on encourt une retenue de salaire d’1/30e et une sanction pour service mal fait. Car le fonctionnaire n’a pas qualité pour modifier la procédure qui a été imposée, et qui s’appelle mesure d’ordre intérieur : celle-ci ne souffre pas de modalités différentes, quelles qu’elles soient.

Faire une grève d’1 heure pour ne pas subir une retenue d’une journée ? Entre 1982 et 1986, après la parution des premiers décrets Le Pors, faire grève 1 heure entraînait une retenue de 1/250e, faire grève une matinée une retenue de 1/60e. Ces pratiques entraînèrent une telle désorganisation qu’en 1986, le gouvernement fit voter une loi appliquant une retenue d’1/30e, même si l’on ne faisait grève que pendant 1 heure.

Ne pas assister aux conseils de classe ? La participation aux conseils fait partie des obligations de service. Avant 1989, cette participation entraînait le versement d’une indemnité spécifique et ne pas y participer n’entraînait que son non-paiement. Depuis 1989 et la création de l’ISOE, les conseils de classe font partie des obligations et ne pas y participer peut entraîner une retenue de salaire d’1/30e, quand bien même tous les cours auraient été assurés pendant la journée.

Rester muet dans les conseils de classe aurait pour effet de réduire leur durée, mais pourrait aussi provoquer une retenue de salaire car le décret du 20 août 2014 fait obligation de conseiller et d’orienter nos élèves.




FAIRE GRÈVE LORS DES EXAMENS, EST-CE « PRENDRE LES ÉLÈVES EN OTAGE » ?


Ce n'est pas le SNALC qui prend les élèves en otage, ce sont les réformes aux conséquences déplorables, c'est le ministre qui prennent l'avenir des enfants français en otage d'une obstination idéologique.

Le SNALC appelle à la grève, c'est pour crier une fois encore « alarme ! » contre un pouvoir qui veut faire croire que « tout va très bien », qui fait la sourde oreille et méprise les personnels et leur expérience professionnelle, qui fonce bille en tête avec un simulacre de dialogue social.

Demain, brevet, baccalauréat, et système scolaire français ne seront plus que des simagrées sociales si l'on poursuit dans cette voie. Nous invitons tous les professeurs de France à le faire savoir en refusant aujourd'hui l'accomplissement d'une tâche demain vaine. Nous appelons l'opinion à soutenir notre appel.

Enfin, si le SNALC entend perturber les examens, ce n’est pas par fantaisie ou caprice.
Le SNALC est le seul syndicat à défendre sans accommodements les examens terminaux et des concours nationaux. Mais il souhaite que les examens retrouvent une réelle valeur, sanctionnant la fin d’un cycle. Il veut que le baccalauréat soit réellement le premier grade universitaire. Il lutte enfin pour une Éducation nationale de qualité pour tous, dans le respect des élèves et des personnels qui doivent accomplir leurs missions dignement.



« UNE GRÈVE DE PLUS » ?


Ce n'est pas celui qui appelle, contre ses vœux, à la grève qui en est responsable. Mais celui qui l'oblige à y appeler.
Le ministre, le gouvernement ont interdit tout dialogue un an durant. Ils portent entièrement la responsabilité des conséquences.

Le SNALC dépose ses préavis après avoir très largement consulté les personnels qu’il représente, et suffisamment tôt pour permettre la négociation règlementaire censée trouver une issue favorable pour l’ensemble des acteurs.





Vos questions, vos réactions : info@snalc.fr





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