Reclassement des agents non titulaires

Reclassement des agents non titulaires

Reclassement des agents non titulaires



Les agents contractuels qui entrent dans la Fonction publique bénéficient sous certaines conditions d’une prise en compte partielle de leur ancienneté en tant que non titulaires, permettant de déterminer l’échelon de début de carrière. Le texte de référence est le décret 51-1423 du 5 décembre 1951, récemment modifié le 23 août 2013. Cette opération, appelée reclassement, est faite par le rectorat (le ministère pour les agrégés). Le calcul de l’ancienneté dépend de la catégorie et de la durée des services antérieurs. Pour les contractuels enseignants, par exemple, on retient 50 % des 6 premières années et 75 % au-delà. Mais cette disposition est limitée par la « règle du butoir » qui stipule que le bénéfice de la prise en compte de l’ancienneté acquise par les contractuels est limité à l’indice égal ou immédiatement supérieur à l’indice détenu en tant que contractuel avant réussite au concours.

Exemple : un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 14 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 410 devrait être reclassé au 6e échelon (IM 467) pour une ancienneté retenue de 7 ans et 6 mois mais, d’après la règle du butoir, il sera reclassé au 3e échelon (IM 432).

La règle du butoir est donc le plus souvent défavorable aux contractuels reclassés, les indices d’embauche de la plupart des rectorats étant en général très bas. Actuellement, tous les ex-contractuels qui détenaient avant leur réussite au concours un indice de rémunération inférieur à 432 sont désormais classés au 3e échelon sans report d'ancienneté.

Cette règle a toutefois été amendée par la modification du décret de 51, en date du 23 août 2013. L’alinéa 7 de l'article 11-5, précise que dorénavant un stagiaire, ex-contractuel, ne pourra percevoir une rémunération inférieure à celle qu'il détenait précédemment quand il était agent non titulaire.

Exemple : un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 10 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 598 sera reclassé au 5e échelon (indice majoré 458) avec un
report d'ancienneté de 2 ans et 6 mois à la rentrée 2013 (plus qu'un an et 6 mois à partir de la rentrée 2014, la bonification d'un an disparaissant). Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 598 jusqu'à ce qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 598, soit le 10e échelon (IM 612).

Il est clair que cet amendement sera un élément de décision primordial pour certains contractuels éligibles aux concours réservés et qui hésitaient à s’y présenter.

Le SNALC estime que cet amendement constitue un progrès. Le SNALC demande toutefois une meilleure reconnaissance de l’ancienneté des agents non-titulaires, pénalisés de façon inacceptable par
le décret de 1951.


Attention : Les années effectuées comme contractuel ne peuvent plus être comptabilisées pour le calcul de la pension civile, ce qui était le cas jusqu'au 1er janvier 2013. Auparavant le fonctionnaire pouvait demander la prise en compte par sa caisse de retraite des années accomplies comme agent contractuel. C’est ce qu’on appelait la validation de services auxiliaires (ou rachat de trimestres). Dorénavant, l'agent contractuel devenu fonctionnaire sera poly-pensionné et percevra à sa retraite des pensions de 4 caisses différentes, la CNAV et l’IRCANTEC (retraite complémentaire obligatoire) pour le régime général de la Sécurité Sociale et la Caisse des Pensions Civiles et la RAFP (Retraite additionnelle de la Fonction Publique) pour la pension civile.



Philippe FREY
Membre du Bureau national
Responsable national des personnels non titulaires

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