L’AIDE SOCIALE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

L’AIDE SOCIALE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

L’AIDE SOCIALE

POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES





Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national du SNALC chargé des personnels administratifs et de santé
Article publié dans la QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1413 - FÉVRIER 2018





En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (art.9), le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 avait prévisé que l’action sociale « visait à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. » Bien entendu, cette action sociale tient compte des revenus et de la situation familiale de l’intéressé. Cette action sociale touche tous les agents de l’État, qu’ils soient en activité ou à la retraite.

Un autre décret, n°2012-920 du 27 juillet 2012, précisa que cette action concernait « les personnes socialement fragilisées ou en situationde dépendance et sur le dispositif d’aide au maintien à domicile ». Le décret comprenait deux volets : « un plan d’action personnalisé, recourant un ensemble de prestations de services et une aide habitat et cadre de vie destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile ».

Pour en bénéficier, il fallait être âgé d’au moins 55 ans et avoir un état de santé assimilé aux groupes de ressources 5 ou 6 et disposer de certaines conditions de ressources. C’est seulement le 21 décembre 2017 qu’a été pris l’arrêté relatif au barème de l’aide au maintien à domicile (Journal officiel du 24 décembre 2017). Les sommes engagées par l’État ne sont
pas mirifiques, mais nul doute qu’elles soulageront un peu les fonctionnaires et notamment les plus mal payés.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d’action sociale dans le cadre d’un plan d’action personnalisé est plafonnée à 3.000 €. Dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation, elle est plafonnée à 1.800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs et en cas de période de fragilité physique ou sociale à 1.800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs. Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
- 3.500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1.563 € pour un ménage ;
- 3.000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1.150 € pour une personne seule et 1.835 € pour un ménage ;
- 2.500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1.435 € pour une personne seule et 2.153 € pour un ménage.




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