MENACES SUR LES COMMISSIONS PARITAIRES

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MENACES SUR LES COMMISSIONS PARITAIRES


Partie 1 : LES COMMISSIONS PARITAIRES

Partie 2 : LES ATOUTS DU SNALC


Par Philippe FREY, vice-président du SNALC
Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1418


Le droit de tout salarié « de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion de son entreprise » est garanti par le préambule de la constitution de 1946 (alinéa 8).



Pour les agents publics, ce droit s’exerce au sein d’instances de représentation des personnels :
- les CAP(1) pour les agents titulaires, qui traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles,
- les CCP(2) pour les agents contractuels, qui sont compétentes pour les questions d’ordre individuel.

Actuellement, la CAP doit être obligatoirement consultée pour de nombreux actes de gestion des personnels : la titularisation ou son refus, le licenciement d’un stagiaire ou pour insuffisance professionnelle, la réintégration, la promotion, l’avancement de grade ou d’échelon, le détachement, la disponibilité, les refus de congé de formation, les sanctions disciplinaires, les mutations, l’acceptation de la démission. La CAP peut également être saisie à la demande de l’agent pour une révision de notation, du compte rendu de l’entretien professionnel(3), des refus d’une demande de temps partiel ou de télétravail, du refus de l’acceptation de la démission. Enfin, la CAP peut être consultée à la demande du Recteur ou de la moitié au moins des représentants pour toute question d’ordre individuel non expressément prévue par les textes.

Si les actions de gestion dévolues aux CCP sont moins étendues, elles sont néanmoins réelles : licenciements, sanctions disciplinaires, questions d’ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Sous prétexte de fluidifier les mobilités individuelles des agents et de renforcer le dialogue social sur la formalisation de critères permettant la reconnaissance du mérite, le projet prévoit non seulement de revoir l’architecture actuelle par corps, mais surtout de redéfinir les compétences dévolues aux instances paritaires.

Le projet préconise une architecture par catégories, avec des niveaux hiérarchiques distincts et par attributions : une CAP mobilité, une CAP promotion, une CAP pour les questions individuelles, une CAP disciplinaire. Si, dans un souci de modernisation et de simplification(4), le SNALC n’est pas opposé à une réflexion sérieuse et élaborée, à ce sujet, il est par contre totalement opposé aux attributions de ces CAP telles que présentées par le projet.

En effet, pour la CAP mobilité, il s’agirait de supprimer toute compétence en matière de mobilité/mutation, pour toutes les questions concernant le détachement, l’intégration, la démission. Les représentants de la CAP seraient rendus destinataires de la liste des mouvements réalisés.

Pour la CAP promotion, l’autorité de gestion soumettrait des critères collectifs d’inscription sur une liste d’aptitude ou un tableau d’avancement et les représentants seraient ensuite destinataires de la liste des agents promus, avec n’oublions pas, publication des résultats « genrés ».

Pour la CAP décisions individuelles, plus de droit de regard sur les décisions favorables (titularisation, acceptation d’un congé, d’une démission) et également restriction de la liste des actes soumis à la CAP sur la demande de l’agent. Le projet ne précise pas les restrictions envisagées, mais on ne peut qu’être inquiet quand on sait que la plupart des demandes émises par les agents concernent des recours quant à une appréciation professionnelle ou un refus d’avancement ou de promotion.

Pour la CAP disciplinaire, création d’une nouvelle sanction pour le premier groupe (exclusion temporaire de 3 jours), transfert éventuel de sanctions du deuxième groupe au premier. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, actuellement le premier groupe de sanctions comporte uniquement l’avertissement et le blâme, sanctions effacées du dossier de l’agent au bout de 3 ans. Les sanctions du second groupe sont actuellement la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire jusqu’à 15 jours et le déplacement d’office. Les sanctions du premier groupe ne nécessitent pas l’avis de la CAP.

Là, on mesure bien qu’il ne s’agit pas de simplification, mais d’accroître la possibilité de sanctionner un collègue, sans que celui-ci n’ait eu connaissance du motif de la procédure disciplinaire avant la notification de la décision. On mesure à l’aune des périmètres de compétences envisagées pour ces nouvelles CAP, qu’il s’agit moins de moderniser ces instances que de limiter les droits et possibilités de recours des agents, bref de s’attaquer aux statuts de la Fonction publique.

Si on souhaitait réellement simplifier le mille-feuille des commissions, il faudrait également s’interroger sur l’utilité et la pertinence de nombreuses commissions : CAEN, CDEN, CAAECEP. Mais il est vrai que dans ces commissions siègent les parents d’élèves



(1) CAP : commissions administratives paritaires parmi lesquelles on distingue les commissions à compétences départementales (CAPD pour le premier degré), académiques (CAPA), nationales (CAPN).
(2) CCP : commissions consultatives paritaires, à compétences uniquement académique.
(3) De l’appréciation du Recteur émise à l’issue du rendezvous de carrière.
(4) Il y a 349 CAPN au sein de la Fonction publique d’État, sans parler des CAPA, des CAPD.
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