ACCÈS A L'ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE 2019

ACCÈS A L'ÉCHELON SPÉCIAL DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE 2019

ACCÈS A L'ÉCHELON SPÉCIAL

DU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE 2019


CERTIFIES, PLP, PEPS, CPE, PE, PSY-EN



Cet article a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement 2019 pour l'accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle pour les professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. (Voir notes de service n° 2019-039 et n° 2019-038 du 15-4-2019)


Cette disposition, mise en œuvre dans le cadre du protocole PPCR, a pour objet de permettre à certains personnels relevant de la classe exceptionnelle de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A par promotion à l’échelon spécial.

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l'effectif du grade de classe exceptionnelle.

Pour chacun de ces corps, il appartiendra soit au ministre chargé de l'éducation nationale soit au recteur d'académie d'arrêter le tableau d'avancement, dans la limite du contingent alloué, après avis de la commission administrative paritaire nationale ou académique compétente.


Conditions requises

Peuvent accéder à l'échelon spécial les agents ayant, à la date du 31 août 2019, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade de classe exceptionnelle.


Autorités compétentes pour l'examen des dossiers

Les personnels remplissant les conditions requises, en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, les enseignants détachés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction voient leur situation examinée par le recteur (IA-DASEN pour les PE) ou le vice-recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions.

Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence du recteur de l'académie de Caen.

Le ministre chargé de l'éducation nationale (DGRH B2-4 - bureau des personnels enseignants du second degré hors académie)


  • personnels hors académie : détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, affectés à l'administration centrale ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur des collectivités d'Outre-mer.

  • conseillers principaux d'éducation exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

  • psychologues de l'éducation nationale exerçant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.


Établissement des tableaux d'avancement

L’inscription au tableau d’avancement à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle se fait par décision du recteur/IA-DASEN, après consultation des commissions administratives paritaires des corps concernés.

Les propositions tiendront compte des avis portés en 2018 sur la valeur professionnelle des agents dans le cadre des campagnes 2017 et 2018 d'accès au grade de classe exceptionnelle et devront refléter dans la mesure du possible la diversité et la représentativité des disciplines (pour les enseignants du secondaire) ainsi que l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Les résultats de ces promotions seront annoncés dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté. Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats/DSDEN pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de promotion.

S'agissant des personnels dont le dossier est examiné par le bureau DGRH B2-4, la liste arrêtée après examen par la commission administrative paritaire nationale, sera affichée dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 72 rue Regnault, Paris cedex 13.


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