La répartition des services, une décision administrative susceptible de recours

La répartition des services, une décision administrative susceptible de recours

La répartition des services,

une décision administrative susceptible de recours



© iStock - gerenme
Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1431, juillet 2019


Par Loïc Bertrand, Commissaire paritaire national SNALC chaires supérieures



À la rentrée 2011, une collègue enseignant en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) obtient sa mutation dans un lycée de l’académie de Nantes. Elle demande sans succès à son proviseur que son service comporte quelques heures supplémentaires, comme celui de tous ses collègues déjà en poste à son arrivée. Elle s’adresse alors au Rectorat de l’académie et à l’Inspection Générale, sans résultat. Après cinq années de refus successifs, elle décide de déposer des recours devant le tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir des heures supplémentaires. Dans un jugement du 5 mars dernier, le tribunal lui a donné raison et a ordonné au recteur « de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ». À notre connaissance, le ministère n’a pas fait appel dans les délais légaux de ce jugement, qui est donc semble-t-il devenu définitif.

Cette décision revêt selon nous une grande importance car elle bat en brèche le principe jusqu’alors défendu par l’administration selon lequel le chef d’établissement a toute compétence en matière de répartition des enseignements en vertu des dispositions du code de l’éducation (articles D 333-9 et D 333-14). Cette répartition ne pouvait faire l’objet de contestation de la part des professeurs, la communication à ceux-ci de l’état de vérification des services (VS) ne constituant pas selon elle une décision susceptible de recours mais une simple information. C’est le courrier adressé par la requérante au recteur de l’académie qui a, par l’absence de réponse de celui-ci, fait naître une décision implicite de rejet et rendu recevable le recours contentieux qu’elle a ultérieurement déposé.

Le tribunal a en outre limité comme suit le champ d’application d’éventuels recours : « Les mesures prises à l’égard d’agents publics, qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. »

Mais il a poursuivi en considérant que « Mme X fait valoir, sans être sérieusement contredite, que la mesure litigieuse, consistant à refuser de lui attribuer des heures d’enseignement, y compris des heures supplémentaires, a une incidence financière dès lors que ces heures supplémentaires donnent lieu à une indemnité financière[…]. En outre, le refus implicite de l’administration de faire droit à sa demande, est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux dans la mesure où il traduit, tel que cela est allégué, une discrimination. » Selon le tribunal, ce caractère discriminatoire est démontré dès lors que cette collègue est seule à ne pas bénéficier d’heures supplémentaires parmi les enseignants en CPGE de sa discipline.

Ce jugement ouvre la porte à d’autres recours qui pourraient être déposés par des professeurs qui s’estiment victimes de pratiques discriminatoires dans la répartition des services. On peut imaginer que celles-ci ne se concernent pas seulement le montant des rémunérations, mais également la charge de travail induite ou les compétences requises, comme l’attribution de services en classes préparatoires exclusivement scientifiques, ou le refus de confier à un professeur de lycée des classes de Première ou de Terminale. Toutefois, en cas de refus réitérés de son chef d’établissement, le requérant doit formuler sa demande par courrier adressé en recommandé au recteur de son académie, afin soit d’obtenir satisfaction, soit de faire naître une décision de refus susceptible de recours. Il doit alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la réponse en cas de refus explicite ou dans les quatre mois de l’envoi de son courrier si ce refus est implicite. Toutefois, même si le tribunal lui donne raison, une telle procédure peut avoir des effets dévastateurs dans ses relations tant avec l’administration qu’avec ses collègues, sa demande revenant à considérer qu’ils bénéficient d’avantages injustifiés et ayant pour objet de leur en retirer une partie. De ce fait, nous recommandons aux collègues qui se sentiraient lésés par leur attribution de services de ne l’envisager que comme ultime recours après avoir épuisé tous les moyens amiables pour y remédier, et avant toute démarche de demander conseil aux représentants du SNALC de leur académie, ou pour les professeurs de CPGE, en écrivant à l’adresse prepa@snalc.fr.



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