CPE : LE LOGEMENT DE FONCTION PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE (NAS)

CPE : LE LOGEMENT DE FONCTION PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE (NAS)

CPE : LE LOGEMENT DE FONCTION

PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE (NAS)





© iStock - SDI Productions


Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1432, septembre 2019
Par Dolorès RAVIDAT, CPE du SNALC de Dijon


Un logement par NAS peut être mis à disposition à titre gratuit par l’État lorsque l’agent civil ne peut accomplir normalement son service, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Un arrêté nominatif pris par le préfet accorde la concession du logement (sans loyer ni contrat de location). Il en indique la localisation et la superficie, le nombre et la qualité des personnes à charge, les prestations et charges. La concession est accordée à titre précaire et révocable, et le logement doit être libéré sans délai quand elle prend fin.

L’agent bénéficiaire doit pouvoir assurer la sécurité des personnes et des biens 24h/24 avec des délais d’intervention très courts. En fonction des logements disponibles, priorité est donnée aux chefs d’établissement et aux gestionnaires.

Le SNALC demande que la liste des postes logés par NAS pour les CPE soit publiée en même temps que les postes à pourvoir, afin que les agents puissent postuler en connaissance de cause.

En contrepartie, l’agent doit payer des charges locatives, souscrire une assurance locative et assurer les interventions et permanences.

En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques, il appartient au chef d’établissement de définir pour l’ensemble des personnels logés :

➤l’organisation en matière de sécurité des personnes et des biens dans le respect des règles statutaires propres à chaque corps (ORS, droits à congé…) ;
➤le service et la fréquence des permanences en dehors des heures d’ouverture de l’EPLE (nuit, dimanches et jours fériés) réparties équitablement sur l’ensemble des personnels logés.

Le SNALC demande que les contraintes liées à une NAS soient clairement définies et accessibles à tout personnel intéressé.

L’autorité académique peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de loger. La demande doit être présentée par les intéressés, dûment motivée, avec avis du chef d’établissement, pour transmission à l’autorité académique. Les motifs doivent reposer sur des arguments fondés et non répondre à une simple convenance personnelle.

Le SNALC demande que ces dérogations soient plus faciles et rapides à obtenir et qu’en cas de dérogation il y ait annulation des astreintes.


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