APPRÉCIATION FINALE PORTÉE SUR LE COMPTE-RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

APPRÉCIATION FINALE PORTÉE SUR LE COMPTE-RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

APPRÉCIATION FINALE PORTÉE SUR LE COMPTE-RENDU
DU RENDEZ-VOUS DE CARRIERE
RÉALISÉ AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Les agrégés ayant eu en 2018-2019 un rendez-vous de carrière reçoivent actuellement l’appréciation finale portée sur le compte-rendu de ce dernier par le ministre.

Première étape : le recours gracieux

Les agrégés qui souhaitent contester cette appréciation doivent au préalable former un recours gracieux.

Ils disposent pour cela d’un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle leur est notifiée l’appréciation.

Le décompte en jours francs commence au lendemain de la notification. Si la fin du décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.

Ils adressent leur recours rédigé à l’intention du ministre exclusivement par mail, à l’adresse fonctionnelle recoursappreciationagreges2018@education.gouv.fr adresse confirmée au SNALC par le ministère.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès des élus du SNALC en leur adressant une copie du compte-rendu de votre rendez-vous de carrière.

Le recours doit être motivé et s’appuyer sur des arguments précis.

Vous pouvez, si c’est le cas, relever les éléments contradictoires figurant dans votre évaluation. Il peut s’agir des contradictions entre les appréciations du chef d’établissement et de l’IPR, de l’écart voire parfois de l’opposition entre les items évalués positivement ou très positivement et l’appréciation finale dégradée.

L’an dernier, par exemple, des collègues dont l’investissement était exceptionnel et qui bénéficiaient d’un avis EXCellent pour la totalité des items de leur évaluation se sont vu pourtant attribuer comme avis final Très Satisfaisant. Pour d’autres collègues, la présence d’un seul item évalué comme Très Satisfaisant sur une série complète d’avis EXCellent a entraîné parfois une évaluation finale Très Satisfaisant. De même, la présence d’un seul item évalué comme Satisfaisant sur une série complète d’avis Très Satisfaisant a entraîné parfois un avis final Satisfaisant. Or l’administration a rappelé et confirmé qu’aucun item n’avait plus de poids qu’un autre.
Cette déconnexion entre les avis primaires et l’appréciation finale démontre combien ce système est arbitraire. Le SNALC dénonce le fait que l’appréciation finale est délivrée sans qu’aucune règle ni grille n’existe pour la cadrer, mais au gré du bon-plaisir d’un ultime décisionnaire qui ne connaît même pas les agents qu’il évalue et prive de fait ceux qui les connaissent du pouvoir de les évaluer.

Bref, un tel système d’évaluation est indéfendable et le SNALC, contrairement à d’autres organisations syndicales, refuse absolument de le cautionner.

Pour le 3ème rendez-vous de carrière concernant les agents au 9ème échelon, rappelons que l’appréciation est prise en compte pour l’accès à la hors classe, et est conservée, sous une forme pérenne, ce qui veut dire définitive et identique, jusqu’à l’obtention de cette promotion.

Dans ces conditions et compte tenu de l’enjeu que constitue une promotion à la hors classe, le SNALC vous recommande d’être particulièrement vigilant, de rappeler dans vos entretiens avec l’inspecteur et le chef d’établissement les diverses formes qu’a prises votre engagement professionnel, sans manquer de faire référence à la totalité de votre carrière.

L’an dernier, l’administration a tenté d’appliquer l’appréciation EXCellent et Très Satisfaisant en respectant un pourcentage proche de celui mentionné dans les notes de service ministérielles relatives à l’accès à la hors classe : 10 % d’avis EXCellent et 45 % d’avis Très Satisfaisant.

Cette application de quotas n’a pas manqué de provoquer des injustices, comme ce fut le cas par exemple d’agrégés qui, avec des items tous évalués EXCellent, n’ont obtenu qu’une appréciation finale Très Satisfaisant.

Si vous êtes victime d’une appréciation contestable du fait qu’elle est sans lien logique avec l’évaluation des items primaires, n’hésitez pas alors à engager un recours gracieux et à contacter les élus du SNALC.

L’autorité hiérarchique, le ministre pour les agrégés, dispose à son tour d’un délai de 30 jours francs, à compter de la réception de votre demande, pour réviser son appréciation. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La deuxième étape : la demande de révision en commission administrative paritaire nationale (CAPN)

En cas de rejet du recours gracieux, vous disposez d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification du refus ou d’absence de réponse (équivalent à un refus) pour demander au ministre de saisir la CAPN des agrégés d’une demande de révision, en écrivant exclusivement par mail à la même adresse recoursappreciationagreges2018@education.gouv.fr.

On ne peut saisir la CAPN que si on a au préalable exercé un recours gracieux.

La commission paritaire peut décider de demander au ministre la révision de son appréciation. Le ministre notifie à l’intéressé sa décision finale.

Nos élus siègent à la CAPN des agrégés. Le SNALC en tant que second syndicat dans ce corps, est un interlocuteur légitime et incontournable de l’administration, et emploie tous ses efforts pour éviter aux agrégés d’être les victimes d’appréciations arbitraires.

En cas de rejet de votre recours gracieux, n’hésitez pas à demander au ministre la saisine de la CAPN. C’est votre intérêt. Nos commissaires paritaires agrégés se sont fait en 2019 une science des absurdités de ce système issu du PPCR pour obtenir le maximum de demandes de réévaluation d’appréciations finales.

Nous invitons les agrégés à nous transférer une copie de leur demande de saisine en écrivant à gesper@snalc.fr.
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