CONTRACTUELS : Contester son évaluation professionnelle

CONTRACTUELS : Contester son évaluation professionnelle

CONTRACTUELS

Contester son évaluation professionnelle : pas si simple…




Par Philippe Frey, vice-président du SNALC, contractuels@snalc.fr





Dans un état de droit comme la France, il semble évident de pouvoir contester son évaluation professionnelle, en cas de désaccord et ce, sans avoir à recourir au Tribunal administratif. Or, si les textes prévoient cette possibilité de recours pour les contractuels enseignants, CPE et PsyEn, la réalité est plus nuancée.

Que dit la loi ?

L'article 13 du décret 2016-1171 du 29 août 2016 prévoit une évaluation professionnelle au-moins tous les trois ans pour les contractuels enseignants, CPE ou PsyEN. Cette évaluation professionnelle, dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle, est établie par le recteur de l'académie qui rédige une appréciation générale se fondant sur un rapport d'inspection pédagogique et un compte-rendu d'évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le supérieur hiérarchique.

L'appréciation générale du Recteur, le rapport d'inspection et le compte rendu d'évaluation doivent être communiqués à l’agent, qui les signe pour attester en avoir pris connaissance et qui éventuellement peut les compléter de ses observations. Ces documents sont versés au dossier de l'agent.

En cas de désaccord, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de l’appréciation générale, mais il ne peut pas demander la révision des rapports de l'inspecteur et du chef d'établissement. (Les modalités de ce recours sont précisées dans le volume 1 du guide du contractuel, page 15)

Voici pour la théorie.

La réalité est légèrement différente.

À notre connaissance, l'évaluation professionnelle, si elle repose bien sur des rapports d'inspection, le plus souvent appelé visites-conseils, et le compte-rendu annuel sur la manière de servir rédigé par le supérieur hiérarchique, elle ne donne pas lieu, actuellement, à l'établissement d'une appréciation générale par le Recteur. Or, seule cette appréciation générale du Recteur est susceptible de recours.

De plus et malheureusement, réglementairement, il n’existe pas de procédure de recours interne à l’Éducation nationale pour contester un rapport d’inspection ou un compte rendu annuel d’évaluation professionnelle en cas de désaccord. Au mieux, vous bénéficiez d’un droit de réponse. Par conséquent, vous pouvez adresser, par voie hiérarchique, un courrier au Recteur (ou au DASEN pour le premier degré) avec toutes les observations que vous jugez utiles. Ce courrier sera rajouté à votre dossier administratif. Nous vous laissons apprécier par vous-même les retours que vous pouvez espérer d’une telle action.

Toutefois, avant d’entreprendre la moindre démarche, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le SNALC, pour que ses représentants puissent vous accompagner personnellement (compte tenu de votre situation et du contexte) dans la stratégie la plus judicieuse à adopter afin de défendre au mieux vos intérêts professionnels.







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