Rétention fictive d’informations : à vous de prouver votre innocence

Rétention fictive d’informations : à vous de prouver votre innocence

Rétention fictive d’informations :

à vous de prouver votre innocence






Par Ange Martinez, Élu SNALC en CAPD Var, angemartinez.snalc@gmail.com




Professeurs des écoles, vous pouvez trembler : les parents d’élèves, de plus en plus procéduriers, ont mis le doigt sur un nouvel outil qui, une fois n’est pas coutume, vous donnera des sueurs froides à défaut de vous simplifier la vie.


Un outil pour l’usager, un couperet pour le fonctionnaire

La CADA ou Commission d’Accès aux Documents Administratifs est l’autorité administrative indépendante qui s’assure, entre autres attributions, que la liberté d’accès aux documents administratifs est observée par les diverses administrations de notre pays. Sur son site, la CADA encourage à saisir l'administration qui détiendrait un document et refuserait de le communiquer. On peut lire dans le bulletin officiel du 31 août 2006 que ce droit se définit pour les parents d’élèves comme le droit d’avoir accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l’organisation de la vie scolaire. En cas de refus avéré de l’institution ou sans réponse de sa part dans un délai d'un mois, il est alors proposé aux usagers de saisir la CADA. Pour certains parents désireux d’en découdre avec l’Ecole publique et ses acteurs, il n’en faut pas plus.


De mal en pis

La saisine de la CADA n’est que la première étape. Le terreau fertile à l’épanouissement du conflit se rencontre fréquemment avec les parents séparés. En effet, selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, quelle que soit leur situation. Ainsi, le parent n’ayant pas la garde de l’enfant est en droit d’exiger de recevoir les informations concernant son enfant dans l’immédiateté la plus intransigeante et ne tolère parfois pas de subir le délai des correspondances papier. Certaines données à communiquer peuvent paraître anodines et échapper ainsi à la vigilance de l’enseignant et du directeur, comme notamment la communication de la date de la prise de la photo de classe et des modalités pour en faire l’acquisition. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, comme les dates des journées de grève de l’enseignant en charge de l’élève ou encore le planning des sorties scolaires.
Mais la saisine de la CADA n’est jamais la finalité, le recours devant la CADA n’étant qu’un préalable obligatoire au recours contentieux qui suivra immanquablement. Ce dernier est relatif à l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, même si l’enseignant n’est pas fautif, la procédure aura lieu et il sera alors pris dans la tourmente de l’appareil juridique. Même en gagnant, la tension et la fatigue accumulées laissent des traces dans la vie de l’enseignant et un goût bien amer.


Les réflexes à avoir

Encore une fois, allant à l’encontre du principe d’innocence présumée, vous devrez prouver votre innocence justement dans les faits qui vous sont reprochés. Si vous avez fait le nécessaire en amont, il ne vous restera plus qu’à fournir les preuves faisant état de votre régularité à distribuer les informations dues aux parents d’élèves. Pour ce faire, n’hésitez pas à photocopier, dès que le conflit s’amorce, les correspondances écrites entre les parents d’élèves et vous-même (photocopier le cahier de liaison est une démarche toujours utile avant que les choses ne se corsent réellement). Car encore une fois, la trace écrite est un préalable à votre sérénité car dans le cadre de la saisine de la CADA, les demandes orales des usagers sont aussi prises en compte et là, il sera difficile de prouver que vous n’avez pas reçu ces demandes. Vous noterez, une fois n’est pas coutume, que la parole des parents a plus de poids que la vôtre. De la même façon, si les parents demandent un entretien, un témoin qui vous assiste est un plus non négligeable (collègue, directeur etc.). Bénéficier des conseils et de la protection juridique GMF du SNALC et cela dès le début des hostilités est indéniablement indispensable pour adopter les bonnes réponses et couper court à toute tentative de parents d’élèves procéduriers.






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