ÉLARGISSEMENT ET OPACITÉ DU RECOURS ACCRU AUX CONTRACTUELS

ÉLARGISSEMENT ET OPACITÉ DU RECOURS ACCRU AUX CONTRACTUELS

ÉLARGISSEMENT ET OPACITÉ DU RECOURS ACCRU AUX CONTRACTUELS


Par Philippe FREY,
vice-président national du SNALC
contractuels@snalc.fr
Publié le 05 janvier 2020

L'article 15 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 garantit l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans la fonction publique, à l'exception de certains emplois de direction de la FPT et de la FPH et les emplois à la décision du Gouvernement de la FPE. Selon cet article de loi, les modalités de la procédure de recrutement, permettant de garantir la transparence des recrutements et une analyse objective des compétences, ont fait l’objet d'un décret en conseil d'état. Il s’agit du décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.

Le premier alinéa de l’article 1 stipule : « L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, […], selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret ».

Le point III de cet article 1 précise que "les modalités de la procédure de recrutement" sont mises en œuvre par l'autorité de recrutement. Or, l'autorité de recrutement des contractuels de l'Éducation nationale étant le Recteur, chaque académie bénéficiera d'une large autonomie pour définir ces modalités de recrutement, avec le risque de disparité de la procédure de recrutement d'une académie à l'autre.

Toutefois, le décret reste bien vague quant à la concrétisation de la procédure. Si le décret indique bien « L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir. », en revanche il ne précise pas comment chacun de ces éléments sera objectivement mesuré, permettant une comparaison des mérites des candidats.

Par ailleurs, il n'est nullement indiqué les conditions dans lesquelles une candidature est écartée au stade de la recevabilité plutôt qu'après l'entretien.

Bref, avec un décret aussi vague, on peut s'attendre de la part des recruteurs à énormément de difficultés pour la mise en place d'une procédure censée garantir l'égal accès à la fonction publique.

Le ministère de l'Éducation nationale nous garantit que cette procédure de recrutement ne concernera pas les contractuels enseignants, puisqu'ils bénéficient d'une procédure dérogatoire, qui soit dit en passant, manque de transparence. Pour combien de temps encore ?

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