TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : LES NOUVEAUTÉS

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : LES NOUVEAUTÉS

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : LES NOUVEAUTÉS


Par Philippe FREY,
vice-président national du SNALC
contractuels@snalc.fr
Publié le 05 janvier 2020

La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la Fonction publique, a créé de nombreux nouveaux droits pour les contractuels de la Fonction publique. Qu'il s'agisse de la portabilité du CDI étendue aux trois versants de la Fonction publique, de celle des droits acquis sur le Compte Personnel de Formation (CPF), de la rupture conventionnelle, de la prime de précarité, de la suppression du jour de carence en cas de congés maladie pendant la grossesse ou de l'ouverture des postes de direction aux contractuels, ces mesures sont censées simplifier le cadre de gestion des agents publics.
Nous vous présentons brièvement l'ensemble de ces mesures.

Portabilité du CDI entre les trois versants

L'article 71 de la loi crée la portabilité du CDI entre les 3 versants de la Fonction publique, là où précédemment cette portabilité n'était possible qu'au sein d'une même fonction publique. Dorénavant, un contractuel en CDI au sein de l'Éducation nationale (EPLE, GRETA, CFA, etc.) pourra être recruté directement en CDI par tout employeur public (autres administration de l'État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).

Pour rappel, la portabilité du CDI, qui constitue une possibilité et non une obligation, n’implique pas nécessairement la conservation des clauses du contrat. L’agent est régi par les conditions d’emploi définies par son nouvel employeur.

Portabilité des droits acquis sur le CPF

L'article 58 de la loi permet de garantir la portabilité des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) entre le secteur privé et la Fonction publique. Elle instaure la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros dans le privé et droits comptabilisés en heures pour les agents publics. Le but avoué de cette mesure est de favoriser les allers-retours entre public et privé. Un décret prioritaire est en cours de préparation et devait être publié avant le 31 décembre 2019.

Une indemnité de précarité pour les contrats courts

L'article 23 crée un article 7-ter à la loi 84-16 du 11 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité au sein de la Fonction publique d'État. Les agents recrutés pour moins d'un an ou un an, renouvellements compris, vont pouvoir percevoir une prime de précarité. Son montant sera égal à 10% de la rémunération brute globale de l'agent. Toutefois, leur rémunération globale ne devra pas dépasser un certain plafond qui doit encore fixé par décret. Cette indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours. Elles ne sont également pas applicables lorsque les agents bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique.

Par ailleurs, certaines catégories de contractuels sont exclues de la prime, comme ceux recrutés sur des contrats saisonniers, sur des emplois de direction ou au titre d'un contrat de projet.

Suppression du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse

Le jour de carence en cas de congé maladie n’est plus applicable aux femmes enceintes, dès lors qu’elles ont déclaré leur situation de grossesse à leur employeur. Cette suppression est valable pour l’ensemble des congés maladie pris durant la période de grossesse, quel qu’en soit le motif, à compter de la date de la déclaration de grossesse et jusqu’au début du congé pour maternité de l’intéressée, y compris le congé pathologique.

Les emplois de direction

Un décret en Conseil d’État fixera, pour chaque versant de la Fonction publique, les modalités de sélection ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction.

S’agissant de la fonction publique d’État, ce décret fixera également la liste des emplois concernés. Ce même décret assouplira aussi les conditions d’accès à ces emplois pour les fonctionnaires.
L’article 16 prévoit en outre que les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de direction doivent suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, d’organisation et de fonctionnement des services publics.
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