LA RUPTURE CONVENTIONNELLE: UN PAS DE PLUS VERS L’ALIGNEMENT SUR LE PRIVÉ

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE: UN PAS DE PLUS VERS L’ALIGNEMENT SUR LE PRIVÉ

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE



UN PAS DE PLUS, DE TROP, VERS L’ALIGNEMENT SUR LE PRIVÉ


Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé
Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1436 - janvier 2020




La publication des décrets du 31 décembre 2019 mettant en pratique la loi du 6 août 2019 sur la réforme de la fonction publique entraîne irrésistiblement à envisager le pire pour nos collègues, qu’ils soient professeurs, CPE, Psy-EN, AESH, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. La loi s’applique en effet à tous les fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public en C.D.I. des trois versants de la fonction publique.


Certes, pour les titulaires, les décrets seront applicables à titre expérimental jusqu’en 2025, mais sauf changement politique d’envergure, la chose continuera au-delà de cette date.


QU’EN ATTENDRE ?

D’abord, notons que la rupture conventionnelle pourra se faire non seulement à l’initiative de l’intéressé, mais aussi à celle de l’autorité chargée du recrutement. Peu à peu, on verra tout naturellement la rupture proposée comme « solution élégante » à un fonctionnaire dont on voudra se séparer sans avoir à le traduire en commission disciplinaire. Il pourra en être de même pour les contractuels ou pour leur éviter le licenciement. Les CAP pour les titulaires déjà privées de toute importance et de toute efficacité verront ainsi disparaître le seul pouvoir dont elles peuvent encore disposer. Même sort pour les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) des contractuels qui étaient systématiquement consultées lors d’une sanction disciplinaire (autre que l’avertissement et le blâme) et lors d’une procédure de licenciement. On en prend ici le pari. C’est d’ailleurs pour cela que les exclus ou partants pourront disposer des indemnités de chômage. D’ailleurs, le montant de l’indemnité de rupture ne dépassera pas l’équivalent de deux ans de salaire, c’est-à- dire le montant déjà prévu pour l’indemnité de départ volontaire partiellement abrogée le 1er janvier 2020, suite à l’abrogation de l’article 3 du décret de 2008.

Ensuite comme l’État ne pourra pas se dispenser d’agents publics enseignants et non enseignants, il pourra tout à loisir recruter davantage de contractuels, moins payés, et accentuer la rotation au sein de ce vivier de personnels précaires, dont le sort est toujours moins garanti et donc le renvoi encore plus facile.

De plus, l’indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) étant calculée à partir de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent, celle-ci sera d’autant plus réduite pour les contractuels et les « jeunes » fonctionnaires. À l’heure des économies budgétaires et où les personnels ne sont que des pions sur un échiquier, ne risquent-ils pas d’être les premières et principales victimes de cette procédure de rupture conventionnelle ?


Il est clair que l’on s’achemine vers une fragilisation du statut des fonctionnaires avec le risque d’un alignement des conditions de recrutement et d’emploi de la Fonction publique sur celles en vigueur dans le privé.




contact : info@snalc.fr



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