NOUVEAUTÉ : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

NOUVEAUTÉ : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

NOUVEAUTÉ : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE


Philippe FREY,
vice-président national du SNALC,
aesh-avs@snalc.fr
Le 21 janvier 2020

L’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI, à compter du 1er janvier 2020.
Les décrets 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) viennent de paraître.
La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre deux parties, l’administration et l’AESH, peut être à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, mais ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Procédure dans la Fonction publique d'État
L'AESH qui souhaite une rupture conventionnelle adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au service des ressources humaines. L'AESH est alors reçu à un entretien préalable, conduit par l'autorité hiérarchique, afin de s'accorder sur le principe de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, sur les modalités de celle-ci (date envisagée de la fin de contrat, montant envisagé de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ou ISRC, les conséquences de la rupture).
Cet entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
L'AESH peut, après en avoir informé son autorité hiérarchique, se faire assister d'un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Le conseiller est tenu à une obligation de discrétion.
En cas d'accord des deux parties sur les termes et les conditions de la convention de rupture, la signature de la convention a lieu au-moins huit jours francs après l'entretien, la date étant fixée par l'autorité hiérarchique.

Délai de rétractation
Un jour franc après la signature de la convention, chacune des deux parties (l'agent et l'employeur) dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse. En l'absence de rétractation, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Montant de l'indemnité
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) comprendra un montant plancher avec une modalité de calcul inspirée de l’indemnité légale de licenciement du secteur privé, mais ne pourra pas dépasser un certain plafond.

Montants planchers :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

  • 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années

  • 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années

  • 3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années

Montants maximums :

Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté, soit deux ans de traitement au maximum.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'ISRC est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile qui précède celle de la rupture conventionnelle. Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales et sera également non imposable sur le revenu.

Remarques :

  • Selon le décret, il n'y pas obligation qu'un agent ayant plus de 24 ans d'ancienneté perçoive une ISRC égale à deux années de rémunération brute, puisque ce montant est un maximum.

  • Les AESH qui quitteront leur emploi au moyen de la rupture conventionnelle bénéficieront donc d'une indemnité spécifique et auront droit à l'assurance-chômage.

Age limite
L'âge limite pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle est l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé par le code de la sécurité sociale (62 ans actuellement) et en justifiant d'une durée d'assurance permettant d'obtenir une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.

Remboursement de l'indemnité
Un AESH, ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle depuis moins de six ans et qui serait recruté en tant qu'agent public, sera tenu de rembourser l'indemnité au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement.

Remarque :
Par conséquent, tout AESH qui sera demain recruté en CDD ou en CDI sur un emploi permanent dans la fonction publique devra fournir à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié durant les six années passées d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Si dans le secteur privé, depuis 2008, la rupture conventionnelle rencontre un vrai succès et repose réellement sur une volonté commune du salarié et de l’employeur de se séparer, en sera-t-il de même dans la fonction publique ? La rupture conventionnelle ne sera-t-elle pas qu’un instrument au service de l’administration pour réduire le nombre d’agents publics ? Enfin, puisque l’administration doit verser une indemnité, afin de minimiser la dépense, les plus jeunes ou/et les moins bien rémunérés en seront-ils les principaux bénéficiaires ?
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