RETRAITE : LE POINT SUR LES PROJETS DE LOI

RETRAITE : LE POINT SUR LES PROJETS DE LOI

RETRAITE : LE POINT SUR LES PROJETS DE LOI




Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1437
Par Frédéric ELEUCHE,
secrétaire national du SNALC chargé des personnels ATSS et des retraites,
Le 28 janvier 2020




© iStock - Andrei_r



Les projets de loi relatifs aux retraites ont été transmis aux organisations syndicales le soir du jeudi 9 décembre 2020, c’est-à-dire au moment même où le gouvernement prétendait qu’on avait encore la possibilité de négocier. La lecture des 141 pages du projet de loi et des 9 pages du projet de loi organique montre surtout que leur rédaction avait commencé bien avant les vacances de Noël pendant que certains pensaient qu’on pouvait encore discuter, concerter, négocier : il n’en était rien. Le secrétaire d’État a eu beau prétendre que le gouvernement était tenu par les délais réglementaires ; il n’a convaincu personne. En outre, l’exposé des motifs commence par un ensemble d’affirmations parfaitement erronées.

Comment prétendre que « notre système de retraite reste injuste, complexe, peu lisible et plus que tout inadapté à la réalité de notre société » alors que chaque corporation, chaque catégorie, chaque profession connaît parfaitement son régime de retraite et qu’elle n’a nul besoin de connaître celui du voisin, si le sien lui convient ?

Comment prétendre que le gouvernement veut mettre en place « un système universel, juste, transparent, fiable » alors que la principale caractéristique du rapport Delevoye était le manque de justice, de transparence et pour tout dire tellement compliqué que plus personne n’y comprenait plus rien, pas même les ministres qui se contredisaient d’un entretien à l’autre ?

Comment oser mettre en avant les 42 régimes de retraite pour justifier le nouveau projet alors que la plupart ne concernent que des professions à faibles effectifs au point que le gouvernement a dû déjà accepter d’en conserver plusieurs sous la forme de « régimes particuliers » ?

Comment prétendre que ce projet permettra de rendre égale la retraite des femmes et des hommes, alors que dans la fonction publique, il n’y a justement pas de différence entre le calcul des pensions des femmes et celles des hommes ?

Comment oser écrire que la valeur d’acquisition de points ne pourra pas baisser sous prétexte qu’elle sera fixée par « les partenaires sociaux et le parlement » alors que nous avons connu en 2008 une terrible crise économique, que ce que décide une loi peut être modifié par une autre loi (cf. la loi de 2003 qui a augmenté la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein ) et que les partenaires sociaux ont justement modifié tout ce qui concerne l’AGIRC et l’ARCCO, sous peine de faillite du système ?

Certes, parmi les motifs du projet, on nous fait miroiter que les mères de famille auront dès le 1ᵉʳ enfant une majoration de points de 5%, puis une nouvelle majoration de 5% pour le 2ᵉ, de 7% pour le 3ᵉ, mais pourquoi ne plus attribuer que 5% pour le 4ᵉ ? Croit-on qu’on nous fera oublier que du projet de texte disparaît la majoration d’ancienneté de 4 trimestres pour chaque enfant ?

Enfin, dans la fonction publique et en particulier dans l’Éducation nationale, où l’on n’entre qu’aux environs de 23 ans, il sera toujours nécessaire de travailler bien au-delà de l’âge légal de 62 ans dont on nous vante le maintien si l’on veut recevoir une pension d’un niveau suffisant. L’âge de 67 ans ne figure-t-il pas déjà dans la loi (loi Touraine) avec l’obligation de travailler pendant 172 trimestres, soit 43 années ? Preuve s’il en était besoin que chaque profession a ses particularités et que toute affirmation « universelle » se heurte immédiatement à sa contradiction.

Bref, les quatre premières pages de l’exposé des motifs laissent mal augurer de la suite.


L’ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI

L’élément qui intéresse le plus les professeurs est dans l’article 1ᵉʳ de la section 1

« Le gouvernement s’est engagé à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique. Cette revalorisation sera également applicable aux maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat. Cet engagement sera rempli dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’Éducation nationale et d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche ».

Cette affirmation plusieurs fois entendue dans la bouche du ministre de l’Éducation nationale n’est pas rassurante pour autant. En effet, quels sont les corps équivalents de même catégorie de la fonction publique sinon les attachés de l’administration de l’État ? Mais lorsqu’on sait que les A.A.E. sont classés en trois grades (attaché, attaché principal, attaché hors classe), et que leurs traitements vont de l’indice net majoré 388 à l’échelon spécial de la hors échelle lettre A soit l’indice net majoré 972, l’on peut se demander à quel grade d’attaché on veut nous rattacher, d’autant que ces indices sont déjà ceux des certifiés, le corps le plus nombreux des professeurs. Par conséquent, la revalorisation ne peut concerner que les indemnités si l’on veut vraiment ne pas défavoriser les professeurs. Si l’on sait qu’un attaché reçoit une indemnité de fonction, de sujétion, d’exécution et d’engagement professionnel (IFSEEP) dont le taux varie entre quatre groupes différents et selon la générosité de telle ou telle académie (entre 500 et 900 euros par mois) on ne peut que se tapoter le menton d’un index dubitatif. Enfin, une telle affirmation ne peut que donner raison au SNALC qui, depuis 18 mois, ne cesse de proclamer que les professeurs et surtout les professeurs des écoles sont les grands perdants du projet de réforme : c’est en effet la seule catégorie dont le gouvernement reconnaît qu’elle est défavorisée et qu’il faut lui trouver des compensations sous peine de lui faire perdre entre 500 et 800 euros de pension par mois ! Est-ce bien raisonnable d’édifier un tel projet de retraite au détriment d’un million de professeurs ? M. Delevoye n’aurait-il pas dû y penser pendant les deux ans de « concertation » au lieu de nous annoncer le soir du 18 juillet 2019 que nous serions perdants si le gouvernement n’y mettait pas quelque compensation ?

MALUS BONUS

Actuellement, les fonctionnaires qui n’ont pas la durée d’assurance suffisante subissent au départ à la retraite une décote de 1,25% par trimestre manquant. Au contraire, ceux qui ont dépassé à l’âge légal la durée exigée bénéficient d’une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire.

Le projet de loi remplace ces mots par bonus et malus mais, après avoir précisé que la majoration s’appliquera lorsque l’intéressé partira « après l’âge d’équilibre » ou que la minoration s’appliquera si l’intéressé part avant l’âge d’équilibre qui est de 64 ans même si le texte ne le précise pas.

Comme la notion de trimestre n’existera plus, le projet évoque un bonus ou un malus de 5% par an ou de 0,42% par mois.

Il garantit le niveau des pensions dans le temps : « Aucune baisse des retraites ne sera permise » Ce type de promesse laisse pantois : comment peut-on faire un tel pari quand on ignore ce que sera l’avenir de la France, sa démographie, les grandes tendances économiques, financières et politiques de notre pays ?


L’INFORMATION ET LES COTISATIONS

Dans le système actuel, chaque fonctionnaire connaît l’évolution probable de sa carrière et sait qu’après avoir travaillé tant de trimestres et être arrivé à tel échelon dans tel grade, il pourra compter sur tel taux de pension.

Dans le projet qui nous est présenté, on nous dit que chaque assuré disposera d’un compte personnel de carrière qui sera renseigné en permanence, qu’il pourra consulter en ligne et qui permettra à tout moment de connaître le montant estimé de sa pension. Ainsi, il pourra prévoir sa date de départ et faire un choix en toute connaissance de cause.

Le plus important est bien entendu le montant des cotisations qu’il devra verser. Le taux sera fixé à 28,12%. « Ce niveau sera partagé à 60% pour les employeurs et à 40 % pour les assurés » soit 11,24% pour les assurés.

Les fonctionnaires travaillant à temps partiel pourront comme maintenant surcotiser « sur une assiette de cotisation à hauteur de l’équivalent du temps plein », mais le texte fait l’impasse sur le fait que la surcotisation surtout pour un mi-temps est très élevée et surtout, il fait silence sur le fait qu’une personne travaillant à temps partiel ne pourra évidemment pas alimenter son compte de points comme si elle était à temps complet, alors qu’actuellement, cette même personne travaillant à temps partiel cotise bien entendu proportionnellement à son temps partiel mais son année à temps partiel lui compte pour une année complète pour la durée d’assurance.


UNE CURIOSITÉ

Le rapport Delevoye annonçait que la valeur d’acquisition du point serait de 10 euros pour un point et la valeur de service de 0,55 euro pour un point. Le projet de loi (page 8) écrit « la valeur de service du point sera déterminée par le Conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU) ». De même, la valeur d’acquisition sera fixée par le dit Conseil « chaque année ».

Or, le rapport Delevoye se prétendait rassurant en fixant à l’avance ces deux valeurs. Le projet de loi démontre qu’elles étaient purement inventées et qu’elles varieront bien en fonction des « projections financières du système » même si « la valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d’or étant inscrite à l’article 55 du projet de loi ». Qui peut vraiment parier sur cette règle d’or si demain la situation économique et financière du pays ou de l’Union européenne traverse une phase très grave ?

D’ailleurs, le projet prévoit « qu’à défaut l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux actuels droits à retraite. En effet, les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’I.N.S.E.E., en moyenne supérieure à l’inflation »


LES CARRIÈRES LONGUES ET SPÉCIFIQUES

Actuellement, un fonctionnaire qui a travaillé au moins 5 trimestres avant le 31 décembre de ses vingt ans et qui à l’âge de 60 ans a déjà accumulé le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein peut prendre sa retraite au titre de la carrière longue.

Le projet continuera de lui permettre de partir dès l’âge de 60 ans s’il remplit les mêmes conditions. Mais dans certains cas, l’anticipation sera calculée avec un âge d’équilibre abaissé de deux années.

On pourra également anticiper son départ en retraite si l’on a une situation de handicap. Dans ce cas, l’âge de départ sera fixé entre 55 et 59 ans mais en fonction de la durée d’activité accomplie en situation de handicap. Le taux d’incapacité sera fixé à 50%. On attribuera des points supplémentaires au moment du départ en retraite en fonction des points acquis par l’assuré au titre de l’activité professionnelle.

Un dispositif de retraite pour inaptitude sera appliqué et permettra de partir en retraite au taux plein à l’âge légal. Il sera appliqué de même aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (taux de 50 à 80%).

Est également prévu un dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Il s’agit d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte) d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.

Ainsi, on pourra acquérir des droits à retraite au titre du bénéfice de l’allocation de présence parentale, de compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap enfant lorsqu’ils s’accompagnent d’une réduction ou interruption d’activité, de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.


LES FAMILLES

Chaque enfant donnera droit à une majoration de 5% de points, dès la naissance du premier ; le troisième donnera une majoration de 7% mais le quatrième ne donnera que 5%. Actuellement, trois enfants donnent lieu à une majoration de pension de 10%, et quatre enfants à 15%.

Les pensions de réversion sont réduites quoi qu’en dise le gouvernement. En effet, actuellement, le conjoint survivant conserve son traitement ou sa pension mais il y ajoute 50% du montant de la pension qu’aurait touchée le conjoint décédé.

Dans le projet, le conjoint survivant ne gardera que 70% des points du total des deux pensions. Toutefois, la pension pourra être versée à partir de l’âge de 55 ans au lieu de 62 et ne sera pas conditionnée à un niveau de ressources. Toutefois, le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’à partir de 2037.


POURRA-T-ON RACHETER SES ANNÉES D’ÉTUDES ?

Dans le système actuel, depuis la loi du 21 août 2003, chaque fonctionnaire peut racheter entre un et douze trimestres de ses années d’études pour compléter ou améliorer son niveau de pension. Mais le dispositif lié à l’âge et à l’indice du demandeur est très coûteux et peu de fonctionnaires ont demandé à en bénéficier.

Le projet prévoit d’attribuer des points à ceux qui ont accompli une période de service civique et d’instaurer le rachat de points « à tarif réduit au titre des années d’études supérieures ». Le SNALC sera très attentif à ce sujet, car il a été trompé en 2003 lorsque ce rachat a été obtenu ; nous veillerons à ce que le tarif réduit soit bien réduit.


ADJAENES, SAENES, AAE : ÉGALEMENT DANS L’AGENDA SOCIAL

Lors des entretiens qu’il a eus avec le ministère, le SNALC avait demandé la revalorisation des personnels enseignants, administratifs, techniques, de santé et sociaux.

Le ministère vient d’annoncer son intention d’engager un programme de travail portant sur l’attractivité des métiers de la filière administrative, les missions des adjoints, des secrétaires et des attachés d’administration, leur requalification, et la revalorisation de leurs régimes indemnitaires.

Le SNALC tiendra ses adhérents au courant de ces travaux qui devraient s’étaler jusqu’en juin 2020, en soulignant son souci de ne pas oublier les infirmières ni les assistantes sociales.


CUMUL EMPLOI-RETRAITE

C’est l’aspect le plus neuf. Actuellement, depuis la loi Touraine (20 janvier 2014) un retraité peut retravailler sans que son salaire puisse dépasser le tiers de sa pension + 6948,34 euros et ses cotisations sociales sont perdues.

Le projet permet au retraité de cumuler l’emploi et la retraite et de continuer à accumuler des points qui pourront améliorer le montant de sa pension.


HORS D’EUROPE

On a beau chercher dans le projet, on ne trouve pas mention de bonification que ce soit en trimestres ou en points pour les fonctionnaires travaillant hors d’Europe. On trouve seulement (article 63) la mention que le gouvernement prendra des ordonnances pour « assurer l’application ou le cas échéant les modalités d’adaptation de la loi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna ». Mais le SUR ne s’appliquera pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française ni dans les Terres australes et antarctiques françaises.

D’où la question : les bonifications d’ancienneté actuellement appliquées dans les territoires hors d’Europe continueront-elles à s’appliquer ? Si oui, sous quelle forme ?


Le SNALC a toujours fait de la revalorisation légitime de la part fixe des traitements la première de ses revendications et ce, sans contreparties. Avant même de connaître ce projet de loi, le SNALC a établi des tableaux de revendications salariales en partant de la situation reconnue par tous de l’infériorité des salaires des professeurs français par rapport aux professeurs européens. Le SNALC demandait clairement une revalorisation pure et simple. Il ne s’agit pas seulement de compenser la très importante baisse prévisible et reconnue du montant de nos pensions. Le SNALC compte donc fermement participer aux discussions de la mise en œuvre de la revalorisation des enseignants, CPE et PsyEN, inscrite dans l’article 1 du projet de loi sur les retraites.


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