ACCÈS A L'ÉCHELON SPÉCIAL 2020

ACCÈS A L'ÉCHELON SPÉCIAL 2020

ACCÈS A L'ÉCHELON SPÉCIAL 2020

DU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES


CERTIFIES, PLP, PEPS, CPE, PE, PSY-EN



Cet article a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement 2020 pour l'accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle pour les professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. (Voir notes de service n°2020-046 (CERTIFIES, PLP, PEPS, CPE et PSYEN) et n°2020-047 (PE) du 13-02-2020 parues au BOEN n°9 du 27 février 2020).


Cette disposition, mise en œuvre dans le cadre du protocole PPCR, a pour objet de permettre à certains personnels relevant de la classe exceptionnelle de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A par promotion à l’échelon spécial.

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l'effectif du grade de classe exceptionnelle.

Pour chacun de ces corps, il appartiendra soit au ministre chargé de l'éducation nationale soit au recteur d'académie (IA-DASEN pour le 1er degré) d'arrêter le tableau d'avancement, dans la limite du contingent alloué, après avis de la commission administrative paritaire nationale ou académique (départementale pour le 1er degré) compétente.



Conditions requises

Peuvent accéder à l'échelon spécial les agents ayant, à la date du 31 août 2020, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade de classe exceptionnelle.

Il n’y a pas d’acte de candidature pour l’accès à l’échelon spécial. Tous les promouvables verront leur dossier examiné. Nous vous conseillons néanmoins de compléter et d’enrichir votre CV I-Prof.


Autorités compétentes pour l'examen des dossiers

Les personnels remplissant les conditions requises, en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, les enseignants détachés en qualité d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), ainsi que les agents détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction, stagiaires ou titulaires, voient leur situation examinée dans l'académie où ils exercent au 31 août 2020.


Des dispositions particulières concernent les situations suivantes :


    - les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de l'académie de Normandie (Caen) ;

    - les conseillers principaux d'éducation mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, voient leur dossier examiné par le bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4), qui gère leur carrière ;

    - les psychologues de l'éducation nationale mis à disposition de la Polynésie française ou affectés dans les académies de Corse, de Guyane ou à Mayotte voient leur situation examinée par le bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4), pour être soumise à l'avis de la CAPN ;

    - les personnels hors académie, relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, voient leur situation examinée par le bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4) : détachés dans l'enseignement supérieur (à l'exception des détachés en qualité d'Ater), détachés auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, personnels affectés à l'administration centrale ou dans les établissements d'enseignement supérieur des collectivités d'outre-mer ;

    - les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi (soit en février 2020 pour la campagne 2020) voient leur situation examinée par le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;

    - les personnels affectés à Wallis-et-Futuna dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi (soit en février 2020 pour la campagne 2020) voient leur situation examinée par le bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4) ;

    - les personnels dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prend effet en février de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi (soit en février 2020 pour la campagne 2020) voient leur situation examinée par le recteur de leur académie d'affectation d'origine.


Examen des dossiers

Compte tenu des possibilités de promotions, le recteur (l’IA-DASEN pour le 1er degré) décide de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience lui semblent de nature à justifier une promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle.

Dans cet objectif, il s’appuie sur le CV I-Prof de l'agent et sur les avis des inspecteurs et des chefs d'établissement ou des supérieurs hiérarchiques compétents.


Recueil des avis

Les inspecteurs compétents et les chefs d'établissements ou, selon le cas, les supérieurs hiérarchiques, formulent un avis via l'application I-Prof sur chacun des agents promouvables.

Pour les psychologues de l'éducation nationale, les avis suivants seront recueillis :

    - l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation compétent et celui du directeur du centre d'information et d'orientation dans lequel il est affecté, pour ce qui concerne les psychologues de l'éducation nationale spécialité Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ;
    - l'avis de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et celui de l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation compétent, pour ce qui concerne les psychologues de l'éducation nationale exerçant des fonctions de directeur de centre d'information et d'orientation ;
    - l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription et celui de l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint, pour ce qui concerne les psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
    - l'avis de l'autorité auprès de laquelle le psychologue de l'éducation nationale exerce ses fonctions pour ce qui concerne les agents exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur ou dans un service ou établissement, non mentionné ci-dessus et placés sous l'autorité d'un recteur.

S'agissant des agents affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, vous recueillerez l'avis émis par l'autorité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ou par leur supérieur hiérarchique direct.

S'agissant des agents en position de détachement, affectés à Wallis-et-Futuna au moment de l'examen, dans les établissements d'enseignement supérieur des collectivités d'outre-mer, affectés à l'administration centrale ou mis à disposition, l'avis du chef d'établissement, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent ou du supérieur hiérarchique est recueilli sur une fiche spécifique. Les dossiers complets (CV et fiches d'avis) doivent parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4) avant le 1er avril 2020.

Ces avis prennent la forme d'une appréciation littérale.

Chaque agent promouvable pourra prendre connaissance des avis émis sur son dossier dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire académique ou départementale.


Appréciation du recteur (IA-DASEN pour le 1er degré)

Le recteur (ou l’IA-DASEN) formule une appréciation qualitative à partir du CV I-Prof de l'agent et des avis rendus.

Cette appréciation se décline en quatre degrés :

    - Excellent ;
    - Très satisfaisant ;
    - Satisfaisant ;
    - Insatisfaisant.

S'agissant d'agents qui ont d'ores et déjà atteint le grade le plus élevé de leur corps, les notes de service insistent sur la cohérence nécessaire entre l'appréciation attribuée aux agents dans le cadre de leur accès à la classe exceptionnelle et l'appréciation qu’ils doivent obtenir dans le cadre de la présente campagne. Dans l'hypothèse où le recteur (IA-DASEN) arrête une appréciation pour l'accès à l'échelon spécial d'un degré inférieur à celle attribuée pour l'accès à la classe exceptionnelle, cette appréciation devra être motivée.


Établissement des tableaux d'avancement

L’inscription au tableau d’avancement à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle se fait par décision du recteur/IA-DASEN, après consultation des commissions administratives paritaires des corps concernés.

Les propositions doivent refléter, dans la mesure du possible, la diversité et la représentativité des disciplines, pour les enseignants du secondaire, et la représentativité des deux spécialités « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » et « éducation, développement et apprentissages », en ce qui concerne les psychologues de l’éducation nationale.

Une attention particulière devra être accordée à l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Les résultats de ces promotions seront annoncés dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté. Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats/DSDEN pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de promotion.

S'agissant des personnels dont le dossier est examiné par le bureau DGRH B2-4, la liste arrêtée après examen par la commission administrative paritaire nationale, sera affichée dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 72 rue Regnault, Paris cedex 13.



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