MUTATIONS INTER : LES RÉSULTATS ET LE RECOURS, NOUVEAU MODE DE GESTION !

MUTATIONS INTER : LES RÉSULTATS ET LE RECOURS, NOUVEAU MODE DE GESTION !

MUTATIONS INTER : LES RÉSULTATS ET LE RECOURS, NOUVEAU MODE DE GESTION !


Laurent BONNIN,
secrétaire national EPS
eps@snalc.fr
Le 6 mars 2020

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a supprimé les compétences des Commissions administratives paritaires (CAP) en matière de mouvement cette année, et de promotion dès l’an prochain. Très mince contre-partie à ces suppressions, cette loi offre la possibilité aux candidats d’effectuer des recours administratifs à l’encontre de décisions défavorables les affectant en se faisant assister par un représentant d’une organisation syndicale représentative.

Une organisation syndicale est représentative dès qu’elle siège au comité technique ministériel de l’éducation nationale (CTMEN). C’est le cas du SNALC qui peut en conséquence assister tout personnel du 1er, du 2nd degré, tout P. EPS, dans son recours administratif.

Les candidats au mouvement inter-académique ont reçu le 4 Mars leur résultat par SMS et une notification dans leur messagerie I-prof. Si l’agent obtient une affectation en dehors de ses vœux, par la procédure d’extension (candidats stagiaires, candidats titulaires en ATP...) ou, si il n’obtient pas de mutation, s'agissant d'un demandeur titulaire, la décision est dite défavorable.



Dans ce cas, après vérification de leur rang et du barèmes du dernier entrants, informations fournies par le ministère, les candidats pourront déposer, dans un délai de 2 mois, leur recours directement auprès de la DGRH B2-2 à l’adresse : mvt2dinter@education.gouv.fr
Un représentant syndical mandaté sera reçu alors par l’administration et essaiera, en fonction des éléments en sa possession, d’améliorer le résultat obtenu par le candidat dans le respect des règles du mouvement.

Surtout ne restez pas SEUL face à l’administration et à ces nouvelles procédures.

Faites vous aider, établissez vos demandes, soutenez vos dossiers et en vous adressant aux représentants et élus du SNALC, syndicat représentatif.
Ils répondront présents à chaque sollicitation. Vous trouverez ici leurs coordonnées dans votre académie.
Plus que jamais ils pourront vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans toutes vos démarches !

Toutes les informations à ce sujet sont consultables ici
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