MOUVEMENTS INTER 2020 : MODALITÉS DES RECOURS ADMINISTRATIFS

MOUVEMENTS INTER 2020 : MODALITÉS DES RECOURS ADMINISTRATIFS

MOUVEMENTS INTER 2020 :

MODALITÉS DES RECOURS ADMINISTRATIFS





© iStock - NickyLloyd


Article rédigé par Toufic KAYAL,vice-président du SNALC
Paru dans la Quinzaine universitaire n°1439
Le 20 mars 2020




Les candidats à ces mouvements ont reçu leur résultat par sms et par une notification dans la rubrique « courrier » d’I-prof les 2 et 4 mars.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidats de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

Une décision est dite défavorable lorsque l’agent obtient une affectation en dehors de ses voeux, par la procédure d’extension des voeux (candidat stagiaire, candidat titulaire en ATP…) ou, dans le cas d’un candidat titulaire, lorsqu’il n’obtient pas de mutation. Le SNALC a dénoncé cette définition restrictive dont le seul but est de réduire le nombre de recours.

Une organisation syndicale est considérée comme représentative lorsqu’elle siège au comité technique ministériel de l’Éducation nationale (CTMEN). C’est le cas du SNALC qui peut en conséquence assister tout candidat du 1ᵉʳ ou du 2ⁿᵈ degré dans son recours administratif. Le délégué du SNALC ainsi mandaté sera reçu obligatoirement par l’administration et essaiera en fonction des éléments en sa possession d’améliorer le résultat obtenu par le candidat dans le respect des règles du mouvement.

Les personnels du 2ⁿᵈ degré formeront leur recours directement auprès du ministre (DGRH B2-2) par courrier et/ou par courriel à l’adresse générique mvt2dinter@education. gouv.fr. Les personnels du 1ᵉʳ degré formeront leur recours auprès de l’IA-DASEN de leur département d’exercice. Ils peuvent aussi former un recours hiérarchique auprès du ministre (DGRH B2-1).

Les recours doivent se faire dans un délai de 2 mois après la notification du résultat. Prenez conseil auprès de nos responsables académiques avant d’envoyer votre recours (https://www.snalc.fr/national/ article/121/) et n’oubliez pas de mettre le SNALC en copie (gesper@snalc.fr).


Vous retrouverez ces informations ainsi que d’autres (barres de l’inter 2020, conseils pour la participation au mouvement intra…) sur le site national du SNALC (www.snalc.fr > rubrique Personnels > Carrière > Mutations).

Le SNALC dénonce la suppression par la loi dite de transformation de la fonction publique, des compétences des commissions administratives paritaires en matière de mouvement et le désordre qui en découlera certainement. Le SNALC, syndicat représentatif et responsable, ne laissera pas les collègues seuls face à l’arbitraire et l’opacité. Nos responsables et élus répondront présents à chaque sollicitation.


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