Visioconférence entre le SNALC et la DGRH

Visioconférence entre le SNALC et la DGRH

RESSOURCES HUMAINES : ORGANISATION DE LA FIN DE L’ANNÉE



Compte rendu de visioconférence

entre le SNALC et la DGRH



mercredi 29 avril 2020 à 9h30



Pour le ministère :
- Vincent Soetemont, DGRH
- Florence Dubo, cheffe de service, adjointe au DGRH, pour les questions transversales
- Marc Estournet, chef de service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint au DGRH

Pour le SNALC :
- Jean-Rémi Girard, président
- Toufic Kayal, Philippe Frey et Marie-Hélène Piquemal, vice-présidents




Le SNALC a décidé de rendre publics ses comptes rendus d'audience avec le ministère, afin que l'ensemble des personnels soit informé de façon transparente sur la teneur des échanges, sur ce que nous portons et sur les réponses du ministère.







Quelques informations reçues au cours du CTM du 5 mai (mise à jour 21h20) :

  • Titularisation des stagiaires : la position du ministère va être rapidement diffusée au sujet des modalités et du calendrier de titularisation. Le ministère rencontrera les académies demain 6 mai. Il ne faut donc pas tenir compte des éléments qui ont pu être donnés dans certaines académies (par exemple, annonçant que cette titularisation aurait lieu en décembre...)

  • Les résultats des admissibilités des concours vont être débloqués de façon imminente pour les concours pour lesquels ils n'avaient pas encore été communiqués.

  • Le dispositif d’ASA (autorisation spéciale d'absence) pour garde d’enfants sera maintenu pour le mois de mai. Fin mai, un point sera fait sur la situation sanitaire afin déterminer s'il y a lieu de poursuivre les réouvertures et le dispositif d'ASA.
    Attention : ce dispositif n’est pas applicable à ceux qui ne veulent pas remettre leurs enfants à l’école, mais seulement à ceux qui ne peuvent pas. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants en 4e ou des enfants qui ne font pas partie des premiers niveaux à reprendre.





LES MOUVEMENTS

INTER ACADEMIQUE - Concernant les recours, le dispositif déjà présenté est lancé, avec échange d’un tableau de réponses aux recours ; les situations sensibles sont identifiées.
INTRA ACADÉMIQUE (2d degré) : les serveurs sont fermés et les vœux exprimés seront traités normalement.
INTRA DÉPARTEMENTAL (1er degré) – Les serveurs ouvrent progressivement, avec une évolution suivie de l’applicatif et de sa montée en charge. Tous les départements ont rentré les données permettant aux agents d’exprimer leurs vœux (hors Martinique en cours de traitement).

Le SNALC remercie la très bonne communication pour les recours de l’inter avec les services ministériels, dont il salue le professionnalisme. En revanche, sur les mouvements INTRA, le SNALC dénonce une interprétation abusive de la loi de transformation de la Fonction publique à travers le refus de toute communication de la part de certains gestionnaires, obéissant à des consignes hiérarchiques, vis-à-vis des organisations syndicales. Cette situation est dommageable pour les candidats au mouvement. Le SNALC a par exemple tenté de signaler des erreurs afin de ne pas attendre les résultats du mouvement avec un barème erroné. Pour le SNALC, la non consultation des CAP ne doit pas exclure les échanges entre les services et l’organisation syndicale mandatée au sujet de questions précises concernant les collègues.

Mme Dubo répond que les « contacts » ne sont possibles qu’au moment de la période des recours, c’est-à-dire après publication des résultats. Cette communication avec les organisations était en effet prévue dans une première rédaction du texte de loi mais a été retirée [NDLR : …ce qui ne la rend pas obligatoire, mais donc pas non plus interdite]. Donc les mails sont reçus et lus, et l’information peut parfois être prise en compte, mais l’administration, très sollicitée en cette période, n’a pas à répondre en dehors de la saisine d’un recours. La consigne a été donnée aux académies de procéder à l’intra comme pour l’inter.

Vincent Soetemont ajoute
que la situation de crise accroît la difficulté de l’application de la nouvelle loi de transformation de la FP, et qu’un bilan général de mise en œuvre des lignes directrices de gestion sera fait avant de repartir sur un nouvel exercice ; des évolutions pourront être apportées.



LES CONCOURS EDUCATION NATIONALE

Le ministre a annoncé le 14 mars dernier son souhait de maintenir le principe des concours afin d’éviter le recours massif aux contractuels.

Pour les concours où les épreuves écrites n’avaient pas démarré (CRPE, CAPES et CAPLP externes), on ne fait que des écrits. C’est un principe de réalité : on étale sur 1 mois au lieu de 6 auparavant. Un calendrier prévoit de faire démarrer les écrits autour du 22 juin (jusqu’au 20 juillet), sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire et des réouvertures des restaurants et hébergements, donc de la décision du Premier ministre le 2 juin.
Ces concours écrits vaudront admission. On a écarté l’idée de « contractuels admissibles » : les lauréats seront des fonctionnaires stagiaires. Il y aura un oral de titularisation dont les conditions restent à définir. Vu les conditions difficiles, il ne s’agirait pas d’un oral traditionnel, mais d’une épreuve (à imaginer) pour vérifier l’aptitude du professeur devant élèves avant de le recruter pour 43 ans.

Pour les concours externes et 3es concours pour lesquels les écrits avaient déjà eu lieu (28 agrégations, CAPEPS ainsi que les concours de personnels de direction, CPE, Psy-EN), la procédure se déroule jusqu’au bout et on va programmer les oraux. Pour certains candidats, on aura recours à la visio ou parfois à des épreuves modifiées ou allégées en termes d’organisation : par exemple, candidats à l’étranger, CAPEPS combinant des épreuves de performance sportive (impossibles actuellement) avec des oraux, agrégation externe de physique et chimie…

Pour les concours internes, on a pris la décision de reporter les épreuves d’admission à la rentrée, car l’essentiel de ceux qui passent l’interne sont des contractuels déjà en poste dans l’EN. On sera attentif, au cas par cas, à la situation des admissibles pour éviter de supprimer leur poste afin de ne pas les fragiliser. On ne veut pas transformer ces listes d’admissibilités en listes d’admissions et se contenter des seuls écrits, car il n’y a pas toujours de « vrais écrits » en interne (par ex, dossiers RAEP). Un courrier générique a été adressé à tous les candidats inscrits aux concours, doublé avec d’un courrier selon le concours pour en détailler l’organisation, dans l’attente du calendrier.
On a saisi les divisions des examens et concours (DEC) des académies au sujet des salles à réserver : minimum 4 m² par candidat, gestion des flux, fourniture de masques… Les contraintes matérielles sont fortes ; il faut observer l’évolution de la maladie dans les 15 prochains jours et attendre la confirmation du déconfinement à partir du 11 mai, avant de publier le calendrier des concours et informer les candidats. Dans ce cas, on commencerait à partir du 22 juin par les concours à faible effectif (en tenant aussi compte des concours supplémentaires pour Créteil-Versailles afin de signifier assez tôt au candidat le lieu à rejoindre à la rentrée)

Sur l’externe, le SNALC signale qu’il y a beaucoup d’attente sur la date de publication des résultats d’admissibilité
Sur cette publication, Vincent Soetemont répond que les corrections et délibérations prennent du temps, ces dernières arrivant plutôt fin avril début mai. Quelques listes d’admissibilité ont été bloquées, dont le CAPEPS externe, dans l’attente des annonces du Premier ministre, mais vont être publiées rapidement.

Le SNALC demande des précisions sur le statut de l’agrégation de lettres modernes dont une épreuve écrite (grammaire moderne) a été annulée.
Vincent Soetemont répond que cette 6e épreuve sera neutralisée et que l’ensemble sera calculé sur les 5 autres épreuves. On attend sous peu un arrêté modificatif.


Sur les concours internes, le SNALC rappelle les tensions fortes qui existent à l'heure actuelle, du fait de la volonté de faire passer les oraux en septembre, voire octobre. Il réclame que l'on revienne sur cette décision. Au vu des positions de l'administration, le SNALC propose de travailler - y compris en distanciel - sur la capacité de passer les oraux avant septembre, en juillet, pour avoir des stagiaires au 1er septembre. En outre, au-delà de septembre, les conditions de préparation des oraux pour les collègues qui ont obtenu un congé de formation (agrégation) seront très différentes et plus difficiles. Dans le cas où ce serait absolument impossible (oraux CAPES interne), nous réclamons la garantie pour tous les candidats admissibles d’avoir un poste à l’année au 1er septembre. En outre, on pourrait ainsi transformer les admis aux oraux en stagiaires avec effet rétroactif au 1er septembre (rémunération, etc.), et non à partir du résultat de l’admission. Au-delà des questions de justice ou d’équité, il s’agit de la sécurisation impérative de ces collègues.

Vincent Soetemont reconnaît qu’il faut sécuriser la situation de ces admissibles avec un poste à l’année : c’est l’idée sur laquelle travaille le ministère avec les DRH, pas encore arrêtée certes. Sur l’effet rétroactif après réussite au concours, c’est juridiquement du jamais vu : nous allons le faire expertiser vu la circonstance exceptionnelle. Quant à avancer la date des épreuves, c’est beaucoup plus difficile en termes d’organisation, vu la charge de travail de nos équipes et des DEC dans cette période, sans compter qu’il faut trouver des correcteurs, des membres de jury, des salles… et que tout cela se combine aussi avec l’organisation des concours des grandes écoles jusqu’au 7 août (Polytechnique, HEC…) qui utilisent nos locaux.

Le SNALC évoque la situation des admissibles qui échoueraient à l’oral en septembre-octobre mais devraient déposer un nouveau dossier RAEP en novembre, qui doit différer du précédent. Un aménagement est-il possible ?
Vincent Soetemont répond que les lauréats sont prévenus très en amont, ils ont donc le temps de préparer cette double hypothèse (réussite / échec). C’est une question d’anticipation classique qui n’est pas liée au contexte sanitaire. Florence Dubo ajoute qu’actuellement, on n’est pas sûr d’ouvrir les inscriptions 2021 le 12 septembre, elle prend note de l’observation, mais annonce déjà une possibilité de décaler les délais d’ouverture de 2021 si on n’a pas fini les internes 2020 en septembre.

Le SNALC revient sur les oraux pour les candidats à l’étranger et dans les DROM et demande que l’on examine la capacité à faire passer des oraux en distanciel depuis des EPLE, DSDEN, rectorats… avec des appariteurs qui garantissent l’égalité de traitement. Cela pourrait également se faire en métropole, pour éviter de multiplier les déplacements au vu de la situation sanitaire.
Vincent Soetemont évoque le récent décret sur la visioconférence permettant garantir la bonne organisation d’une épreuve en visioconférence. On n’aura pas le choix pour les candidats de l’étranger et des DROM. Le recours à la visioconférence sera accru, pas généralisé : en métropole, on fera du présentiel, quitte à déconcentrer certains concours hors Paris notamment. On a aussi prévu de réduire le nombre de jurys dans les compositions (2 au lieu de 3…)

Le SNALC revient sur la publication des programmes de concours 2021, publiés puis « dépubliés ». Le ministère répond les avoir retirés car il s ‘agissait des concours 2021 alors qu’on n’avait pas publié les concours 2020, pour éviter des confusions, mais tout a été remis en ligne. Une 2e série va suivre.

Sur les concours de la filière ATSS / ITRF, Vincent Soetemont ajoute que pour les ADJAENES, SAENES et ITRF des catégories B et C (conditions normales pour les cat. A), on va renoncer sans doute à l’organisation des oraux et ne faire que des écrits, sans doute au mois de juillet. Une communication est prévue vers les candidats.

Le SNALC demande des précisions sur les modalités d’affectation des lauréats à la prochaine rentrée et sur la parution de la note de service relative à leur affectation en qualité de fonctionnaires stagiaires, programmée pour le 23 avril.

Marc Estournet répond (en fin d’audience) que vu l’incertitude sur les dates des concours, la publication de cette NDS est difficile alors même qu’on va devoir demander aux présents (voire aux inscrits ?) de formuler leurs vœux d’affectation. Ces sujets sont en cours de calage entre les différentes applications informatiques « concours » d’une part et « affectations » d’autre part. On sursoit faute de pouvoir stabiliser techniquement et en termes de calendrier. L’enjeu de faisabilité de calendrier est délicat vu la publication plus tardive des résultats de concours. Cette circulaire sortira, plus tard.
Pour les autres, avec transformation des épreuves (admissibilité en admission), il faudra imaginer des règles différentes pour l’expression des vœux puisqu’il n’y aura pas d’admissible, d’où la nécessité de travailler sur l’outil informatique : demander à tous les inscrits d’exprimer des vœux ou attendre pour demander aux seuls présents. Après expertise technique, on choisira l’un ou l’autre et on construira le calendrier global. Les épreuves vont se dérouler jusqu’au 22 juillet, les résultats seront donc publiés jusqu’à début août. Les descentes stagiaires seront connues vers le 15 août.

Le SNALC donne quelques exemples : certains lauréats du concours interne passant les oraux à la rentrée n’auront pas été maintenus dans l’académie, tous les internes n’ont pas l’équivalent d’un an et demi pour être maintenus dans l’académie de stage… Avec ce que vous annoncez, vous revenez sur cette règle : même un AED pendant 3 ans qui n’a jamais enseigné sera maintenu dans son académie de stage. Notre question est : est-ce que les règles restent les mêmes, que l’on soit par exemple titulaire de M1 ou non, ex-contractuels ou non… ?

Florence Dubo répond que l’expertise est en cours et précise cependant qu’il faut modifier l’algorithme chaque fois qu’on change la règle, ce qui complexifie la situation. Il faudra donc du temps pour finaliser cette note. Nous devrons apporter des réponses à toutes ces questions.

Le SNALC revient sur l’oral de titularisation des lauréats des concours externes (ceux qui n'auront pas eu d'oraux), qu’on va nommer stagiaires au 1er septembre sur les postes berceaux de stagiaires. Pour le SNALC, qui n'en était pas demandeur, cet oral de titularisation ne peut pas être une « épreuve » comme celle de l’oral des concours qui sélectionne un candidat sur deux, au risque de perdre la moitié des effectifs. Le SNALC envisage cet oral comme partie prenante de l’année de stage plutôt que partie prenante du concours, afin de vérifier l’aptitude aux fonctions – dont devraient rapidement se rendre compte par ailleurs le tuteur et les formateurs. Ce serait donc un entretien plutôt qu’un oral.

Vincent Soetemont rejoint le SNALC sur la nature de cet oral, qui doit être articulé avec l’année de stage. Il relaie le souci du ministre sur la vigilance nécessaire quant aux aptitudes du professeur face à ses élèves.



RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

Les corps d’inspection sont mobilisés sur la question de la titularisation des stagiaires et les RV de carrière.

Pour les RV de carrière, un retard avait été pris en raison des mouvements sociaux liés à la réforme des retraites. Ce n’est pas une priorité et cela pourra être reporté, y compris jusqu’au 15 janvier 2021, quitte à bousculer le calendrier des RV de carrière de l’an prochain. Ainsi, du temps sera dégagé pour les titularisations. Du coup, on va élargir la session de rattrapage jusqu’au 15 janvier 2021.
Le SNALC demande des précisions sur la date limite des RV de carrière (15 janvier) : fin des inspections ou la date à laquelle le recteur envoie son appréciation finale ? Le ministère répond qu’il s’agit du dernier délai pour la notification à l’enseignant, donc la fin de la fin de la procédure, afin de ne pas déborder sur les opérations de carrière suivantes.



TITULARISATION DES STAGIAIRES

Sur la titularisation des stagiaires, le ministère dit avoir renoncé au principe de la prolongation de stage pour tout monde, notamment car la population change d’affectation dans le 2d degré d’académie. L’autre scénario inverse, de poursuivre avec les règles actuelles et mener les opérations jusqu’au 4 juillet, n’était pas complètement réaliste. On a donc choisi de simplifier la procédure : dans la plupart des cas, les jurys de titularisation statueront en juillet. Mais là où ils n’auront pas suffisamment d’éléments pour se prononcer, où en cas de doute sur les aptitudes qui aurait pu nécessiter une inspection impossible à organiser, deux modalités de simplification sont en cours de réflexion :

    - pouvoir faire en sorte que les inspecteurs puissent formuler un avis sans avoir mené une inspection en bonne et due forme, y compris pour les agrégés, avec modification de l’arrêté actuel ; En revanche, l’inspection serait obligatoire pour les fins de renouvellement de stage car, dans ces cas, on a besoin de garanties. De même, chaque jury pourra se prononcer en fonction des éléments qu’il a
    - si en juillet il n’y a pas assez d’éléments ou des doutes persistent, alors ces stagiaires seraient prolongés jusqu’à la fin de l’année, afin que les jurys académiques balais, comme il y en a tous les ans (maternités, maladies…), puissent se prononcer à la fin de l’année. Ces jurys académiques de report en fin d’année devront recueillir tous les éléments de l’académie d’origine.

Le but est quand même de titulariser un maximum de stagiaires avant la période estivale pour éviter d’imposer à des stagiaires 2 terrains de stage.

Le SNALC est favorable pour titulariser au maximum avant l’été pour démarrer au mieux en septembre prochain, quitte à alléger les conditions. On ne veut pas que des stagiaires se retrouvent dans une prolongation due à des circonstances qui ne sont pas de leur fait : défaut de suivi par exemple. Le jury ne doit pas refuser de se prononcer au motif qu’il n’a pas assez d’éléments : ce n’est pas la faute du stagiaire. On veut éviter aussi les disparités d’un jury à l’autre, une situation passant d’un côté, prolongée de l’autre en raison de l’absence de suffisamment d’éléments. Le tuteur et les formateurs sont en capacité d’avoir des avis sur la période de septembre à mi-mars, y compris sur ceux en difficulté mais en progression de sorte que la validation était prévisible à la fin de l’année. Par conséquent, sauf en cas de dossier contenant des alertes écrites des tuteurs et formateurs, la titularisation devrait être la règle et le renouvellement l’exception. On doit arriver au minimum dans les mêmes proportions de titularisation qu’une année normale.

Le ministère précise qu’on pourra compléter avec un entretien, pas forcément une inspection. Des renouvellements pourront être prononcés dès juillet d’emblée sur la base d’inspections déjà déroulées, d’une façon générale quand on a le matériau pour se prononcer, positivement ou négativement, on se prononce. Le jury prend sa décision normalement s’il est en capacité de la prendre sur la base de ce qui existe et est disponible. Il s’agit de ne pas engager dans la carrière des personnes inadaptées à la fonction.

Le SNALC s’interroge sur la base juridique de ces prolongations : que quoi s’appuie le ministère pour prononcer la prolongation en cas d’absence d’éléments ? Actuellement, sur le plan juridique, en juillet, soit on licencie, soit on renouvelle, soit on titularise. Les seuls pour lesquels on « prolonge » sont ceux à qui il manque une partie de la durée règlementaire de stage suite à maladie ou maternité. Le motif « absence d’éléments » ne rentre pas dans ce cadre. Quelle sera la base juridique qui a provoqué cet empêchement de titularisation ? Le confinement ?

Vincent Soetemont précise qu’en effet il faudra procéder par voie de décret pour ces nouveaux cas de figure de prolongations de stage et probablement retoucher les arrêtés de 2014. La concrétisation règlementaire pourrait être abritée par un texte transversal FP, sinon par un dispositif spécifique EN. Mais il est vrai que pour le moment on ne dispose pas du vecteur règlementaire pour le faire.

Le SNALC demande dans quelle académie s’effectuera la prolongation : actuelle avec report de la mutation inter et intra, ou dans l’académie obtenue à l’inter ?

Marc Estournet répond qu’on évitera de détricoter le mouvement. Les stagiaires sont informés de leur nouvelle académie depuis début mars. Si le schéma du prolongement de stage se confirme sur les 4 mois de l’année scolaire prochaine, ça peut conduire dans beaucoup de cas à avoir connu 2 terrains de stage. On est en train d’arbitrer entre deux difficultés pour choisir la moindre.

Le SNALC fait remarquer que si on les maintient, on sera en contradiction avec la NDS sur le mouvement. Actuellement, quand les stagiaires ne sont pas évalués, les mutations sont reportées. Il n’y a que pour les stagiaires évalués pour lesquels ont maintient l’académie obtenue en cas de report. C’est un signalement, pas une requête.

Florence Dubo a noté le problème mais ne connait pas le nombre de stagiaires concernés à ce stade. On prendrait le principe d’un report pour un nouveau motif, autre que le congé maladie ou maternité habituel. On n’a pas fini l’expertise en raison des difficultés et des disparités entre académies.



AESH

Le SNALC expose la situation des AESH qui, du fait d'absence totale d'informations, sont très angoissés à l'idée de reprendre et sont dans l’attente de consignes claires. La note du Conseil précise simplement qu'un protocole particulier les concernant sera mis en œuvre ultérieurement. Actuellement, nous recevons beaucoup de questions pratiques sur le retour au travail, notamment si l'élève ou les élèves suivis ne sont pas présents, et vous demandons de ne pas attendre le 11 mai pour communiquer sur un protocole clair vers les AESH. Nous avons eu 10 000 retours d’AESH. Le risque est grand que 80% d’entre eux, en l'absence d'informations précises de la part de l'administration avant la reprise, soient en arrêt maladie ou exercent le droit de retrait.

Vincent Soetemont indique que l’EN travaille actuellement sur un protocole sanitaire spécifique Éducation nationale, qui est la déclinaison de la doctrine sanitaire du ministère de la Santé. Ce protocole sera présenté dans un groupe de travail, les AESH seront évoquées semble-t-il. En outre, lors du CTM du 5 mai, le ministre reviendra sur la protection de tous personnels, enseignants et non enseignants.

Le SNALC insiste sur la nécessité impérieuse de prendre en compte les AESH et de ne pas les exposer à des situations dangereuses sur le plan sanitaire. Leur situation est très fragile, précaire.



CALENDRIER DES PROMOTIONS et CAP

Les promotions des enseignants sont traitées après les opérations du mouvement jugées prioritaires. On tente de tenir le calendrier (y compris tableau de rattrapage pour la classe exceptionnelle suite au contentieux casanova) avant la coupure estivale ; des CAPN sont à prévoir début juillet. Leur tenue au national est liée à la capacité des académies à faire des remontées des CAPA. On envisage aussi des CAP en visioconférences, autorisées par les textes. L’enjeu est budgétaire : il faut consommer les crédits annuels et les promotions sont une « dépense », d’où la nécessité de tenir ces CAP pour rester dans le cadre budgétaire.

Seul l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial serait repoussé à la rentrée de septembre.

Sur les personnels des filières ATSS et ITRF : une modification à la note de service sera publiée pour recaler les dates de tenue des CAP. L’objectif est de redémarrer les CAP notamment pour les IGE et les avancements de grade. Le problème est dans la consultation des dossiers : il n’est pas envisageable de scanner toutes les pièces, il faudra donc prévoir un accès sécurisé et sanitaire pour une consultation sur place. Pour la tenue des CAPN (y compris pour les enseignants), de grandes salles ont été réservées pour le présentiel ainsi que la possibilité de visioconférences selon l’état d’avancement des conditions du déconfinement. L’objectif est de tenir les CAP pour prendre les promotions avec date effet au 1er septembre dans la plupart des cas ; le rattrapage doit figurer au plus tard sur la paye de décembre en raison du cadrage budgétaire. Le calendrier décalé mais les objectifs sont maintenus pour traiter en temps et heure avant la fin de l’année.

Le SNALC rappelle que les questions sanitaires priment sur toutes les autres et l’on ne voit aucun problème à privilégier le distanciel.

Le SNALC demande si le report de l’échelon spécial en septembre concerne aussi les chaires supérieures. Le ministère ne semble pas avoir prévu ce cas et n’a pas la réponse, pour le moment. Le SNALC précise qu’on peut réaliser ces opérations dès cette année avant l’été, compte tenu que ce corps diffère des autres (agrégés, certifiés…) et qu’il n’a qu’une classe.


Marc Estournet revient sur une question écrite récente du SNALC qui l'alertait sur le fait que de nombreux contractuels allaient connaître, du fait du confinement, une interruption de contrat supérieure à 4 mois, leur faisant perdre l'ancienneté de service nécessaire à la CDIsation et demandait s'il était possible de mettre en place un système dérogatoire permettant de conserver celle-ci. S'agissant d'une problématique Fonction publique, la DGRH a transmis à la DGAFP pour expertiser la faisabilité de la proposition.

Le SNALC évoque aussi le cas des contractuels en CDD qui auraient dû être CDIsés pendant le confinement, dont le contrat est arrivé à terme, qui n’auront probablement pas d’autres contrats avant la rentrée : seront-ils CDIsés à titre rétroactif ? seront-ils employés en CDI en septembre ?

Florence Dubo pense qu’ils ne pourront pas redémarrer sur un nouveau CDD à la rentrée alors qu’ils remplissaient les conditions du CDI. Elle demandera une expertise. Le SNALC rappelle que la liste des CDisables doit être présentée en CCP.



CERTIFICATIONS (dont CAPPEI)

Le SNALC demande comment se dérouleront les procédures internes de certification EN.

Florence Dubo rappelle que ces certifications sont déconcentrées et faites par les rectorats, même si DGRH parfois associée (CAPPEI). Les remontées de difficultés iront vers la DGESCO. Nous ferons le point avec celle-ci et la DGRH.



RÉFORME INSPE ET AGENDA SOCIAL

Le SNALC interroge sur la réforme des INSPE dont la mise en œuvre était prévue à la rentrée 2020.

Florence Dubo répond que les 2 ministres n’ont pas donné de consignes de suspension. On a des orientations. On continue la préparation des travaux sur les textes. Un mois de décalage est prévisible sur la présentation des textes. Pour tous les sujets agenda social (INSPE, direction école, AESH…), on va faire de nouvelles propositions de date, dans l’attente des règles de déconfinement. On est aussi pris par l’élaboration de textes qui n’auraient jamais existé en l’absence du COVID19.

Le SNALC demande officiellement la suspension de ce processus, clairement pas prioritaire. L’énergie doit être consacrée à autre chose et la mise en œuvre peut s’envisager plus tard, ou jamais.




Pour le SNALC, Marie-Hélène Piquemal





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