CONTRACTUELS: PRIME DE PRÉCARITÉ

CONTRACTUELS: PRIME DE PRÉCARITÉ

CONTRACTUELS




PRIME DE PRÉCARITÉ :


UNE AVANCÉE À RELATIVISER






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Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1446 du 13 novembre 2020
Par Philippe FREY (vice-président du SNALC) et Danielle ARNAUD (secrétaire nationale chargée des contractuels




L’article 23 de la loi d’août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’indemnité de fin de contrat pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Le décret 2020-1296 du 23 octobre dernier détermine les modalités d’attribution et de calcul de cette indemnité pour les agents contractuels de droit public, appelée également « prime de précarité ».


L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme (pas d’indemnité en cas de démission ou de licenciement de l’agent avant la fin du contrat). Elle n’est pas due non plus si l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ou s’il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.

Pour que l’indemnité soit accordée, la durée du contrat, renouvellements immédiats et successifs compris, doit être inférieure ou égale à un an. Ce qui exclut de facto les AESH et leurs CDD de trois ans, du dispositif. Quant aux AED et aux contractuels enseignants, CPE et Psy EN, ils ne sont pas éligibles à la prime si la durée de leur engagement est supérieure à un an.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du SMIC (soit 3 078,84 €). Le montant de l’indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Ainsi, un contractuel enseignant recruté en CDD du 11 janvier au 31 mars, puis renouvelé sur le même poste du 1er avril au 30 juin 2021 devrait bénéficier de cette indemnité. De même, un contractuel ayant un contrat du 4 janvier au 18 février sur un poste, puis un contrat du 8 mars au 30 avril sur un autre poste devrait percevoir la prime pour chacun de ses deux contrats. Mais, les recteurs appliqueront-ils ce décret à la lettre ? Si tel n’est pas le cas, le SNALC demande une instruction ministérielle dans ce sens et revendique une extension de cette mesure à tous les CDD conclus quelle qu’en soit leur durée.







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