PRÉCISIONS SUR LE DÉROULÉ DE CARRIÈRE ET LA MOBILITÉ DES PERSONNELS BIATSS

PRÉCISIONS SUR LE DÉROULÉ DE CARRIÈRE ET LA MOBILITÉ DES PERSONNELS BIATSS

PRÉCISIONS SUR LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ET LA MOBILITÉ DES PERSONNELS BIATSS



Par Frédéric ELEUCHE,
secrétaire national du SNALC chargé des personnels administratifs
atss@snalc.fr
Le 19 novembre 2020

Le ministère publie et diffuse la note de service annuelle relative aux débuts de carrière, au déroulé de carrière et à la mobilité des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux et des bibliothèques.

Il révèle qu’en 2020, il a recruté 5 668 agents dont 111 dans la section des bibliothèques, 2 624 chez les I.T.R.F., 2 316 chez les administratifs et 475 chez les personnels de santé et sociaux.

   ➤8 587 personnes ont bénéficié de la liste d’aptitude et du tableau d’avancement dont 364 chez les bibliothèques, 3 271 chez les I.T.R.F., 3 653 chez les personnels administratifs et 1 142 chez les personnels de santé.

   ➤5 797 ont été mutées ou détachées, dont 270 chez les bibliothèques, 962 chez les I.T.R.F., 3 599 chez les administratifs et 847 chez les personnels de santé.

Nouveauté importante : le ministère de l’éducation nationale accueille les personnels de la jeunesse et des sports.

La note de service est accompagnée de plusieurs annexes dont la plus importante concerne le transfert des personnels du fichier AGORA au fichier RENOIRrh. La bascule se fera au cours des années 2021-2022 et en tout état de cause avant les futures élections professionnelles ; ce sera le travail des services académiques. Cela est dû à l’apparition de nouveaux grades surtout pour les contractuels. Le travail sera délicat car on sera obligé aussi de ne pas garder sur des postes administratifs des professeurs. Les contractuels en fin de contrat en fin d’année ne présenteront pas de difficulté, mais il faudra reprendre dans le nouveau fichier les CDI . On conservera malgré tout les données d’AGORA pendant trois ans ainsi que les dossiers papier. On n’avait pas l’habitude de concerter sur les annexes, mais le ministère nous enverra le calendrier de la mobilité après la réunion.

Deux organisations syndicales s’étonnent que la note de service ait remplacé le mot « agent » par le mot « personne » car il est plus facile d’appliquer l’écriture inclusive au mot « agent » ! L’administration répond qu’un chef de service a préféré mettre le mot « personnes ». Mais le SNALC intervient vigoureusement : le ministère de la fonction publique a, il y a trois ans, a rappelé aux fonctionnaires leur obligation de respecter l’article 2 de la constitution « la langue de la République est le français » et qu’ils n’ont pas qualité pour modifier la langue française. Le SNALC demande donc expressément au directeur d’employer l’écriture normale et de respecter la langue française. Le directeur a pris note d’autant que le ministère proclame haut et fort sa volonté de favoriser les personnels en situation de handicap. Du coup, plus aucune organisation syndicale n’est revenue sur le sujet. En outre, l’emploi de l’écriture inclusive constitue un handicap supplémentaire pour les personnels en situation de handicap (mal voyants, mal entendants…) on s’étonne que les partisans de cette laideur n’en aient pas conscience.

Le ministère rappelle avec un brin de satisfaction que les C.A.P. ne sont plus compétentes pour l’examen des demandes de mutation et qu’elles ne le seront plus pour les promotions à compter du 1er janvier 2021. Le SNALC ne peut que déplorer et condamner les nouvelles dispositions qui ôtent aux personnels le droit d’être représentés et défendus face à l’administration. Le résultat le plus déplorable est que les erreurs s’accumulent, obligeant les intéressés à des recours, ce qui agace prodigieusement, ralentit les opérations et surtout persuade les collègues que l’injustice et l’inégalité règnent plus que jamais.

Les premières affectations des stagiaires et des titulaires doivent être faites sur des postes adaptés, munis si possible de dispositifs d’accompagnement.

Pour les conservateurs de bibliothèques titulaires, le ministère demande de prévoir une fiche de poste suffisamment large pour les rendre accessibles et ne pas opposer un avis défavorable à l’un d’entre eux en exigeant un profil trop spécifique ou en offrant un poste d’un niveau de responsabilité peu compatible avec une première prise de fonction. On ne peut qu’approuver une telle recommandation. Mais le ministère ne reportera pas les dates des CAPN, bien que le confinement rende difficile de se loger à Paris et d’y déjeuner. Le ministère suggère que les titulaires et les suppléants siègent à tour de rôle en fonction des possibilités soit en présentiel soit en distanciel . Il prend le risque de voir les commissaires refuser de siéger.

Le ministère tient à favoriser les personnels en situation de handicap et rappelle l’obligation d’emploi pour les bénéficiaires ou B.O.E. avec un taux minimum de 6 % ; il précise que les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions sont considérés comme des B.O.E. (bénéficiaires de l’obligation d’emploi)

Un détail important : la fiche de poste est indispensable. Nous remarquons en effet que trop de nos adhérents ne se voient pas proposer la fiche de poste, ce qui rend l’entretien d’évaluation en fin d’année plutôt difficile.

Dans l’enseignement supérieur, le ministère rappelle avec gourmandise que les C.P.E. (commissions paritaires d’établissement) ne sont plus compétentes pour l’examen des affectations.

En ce qui concerne les nominations et les classements, le maintien de l’indice en cas de changement de corps ne marche plus à compter du 1er janvier 2021

Pour la titularisation des stagiaires, on recommande de rédiger un rapport de stage à mi-parcours et un tutorat pour éviter les refus de titularisation en fin d’année. Au cas pourtant d’un refus, le stagiaire doit prendre connaissance du rapport de fin de stage, ce qui n’était pas le cas le plus courant, avant la consultation des C.P.E. ou des groupes de travail.

PERSONNELS ATSS

Les attachés d’administration sortant des I.R.A. (instituts régionaux d’administration) connaissent une première période de formation des élèves de 6 mois en institut et une seconde période de 6 mois dans la structure d’affectation. On a ainsi deux promotions par an. En 2021, la première promotion sera dans le ministère de l’éducation et le ministère de l’enseignement supérieur au 1er mars 2021 (1/3 soit 72 promotions) et la seconde promotion au 1er septembre 2021 (2/3 soit 143 promotions)

Il n’est pas inutile de préciser que les lauréats des concours de l’ENSSIB (école nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques) ne peuvent être refusés sur un poste vacant.

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

Il est fondé sur l’évaluation, la formation professionnelle et les promotions.

  • Évaluation
L’entretien professionnel mesure le travail accompli d’où la nécessité de la fiche de poste et d’un organigramme. Le ministère envisage la dématérialisation du rapport d’entretien, mais annonce une concertation.
Les trois rendez-vous de carrière aux 6e, 8e et 9e échelons dans la classe normale sont maintenus pour les trois corps.

  • Formation professionnelle
Le décret du 6 mai 2017 a institué le compte personnel de formation qui a remplacé le droit individuel à la formation.
L’entretien de formation professionnelle complète l’entretien d’évaluation.

  • Promotions
Les promotions se font par avancement d’échelon, avancement de grade par tableau d’avancement ou par accès à un corps supérieur par liste d’aptitude, concours ou nomination (pour les conservateurs généraux)
Pour le déroulement de carrière, l’entretien est obligatoire, assuré par le supérieur hiérarchique direct.
Pour les infirmières et les médecins scolaires, l’appréciation du supérieur hiérarchique ne doit porter que sur la manière de servir et les capacités d’adaptation à l’environnement scolaire.
L’accès au corps des conseillers techniques de service social ne se fait pas sur des contingents académiques.
L’entretien donne lieu à un compte-rendu (on tente l’expérience de sa dématérialisation) Les comptes-rendus doivent être transmis aux services académiques le 2 juillet 2021 au plus tard et le 7 juillet pour les bibliothécaires.
Le ministère précise qu’il n’est pas nécessaire d’être candidat à une promotion : si l’on est promouvable, la candidature est examinée, mais il n’est pas interdit d’envoyer un dossier personnel.

IMPORTANT : l’accès à un corps supérieur n’entraîne pas l’implication d’une mobilité.

  • Mobilité
Les candidats à une mobilité le font soit sur des postes vacants, soit sur des postes fléchés, soit sur des postes à profil
Les A.A.E. et les S.A.E.N.E.S. peuvent muter sur des postes profilés ou non.
Les médecins scolaires mutent sur des postes nationaux non profilés
Les conseillers techniques de service social mutent sur les postes profilés ou non. Mais comme le mouvement se fait au fil de l’eau, il peut en résulter une désorganisation des services.
Le ministère s’engage à bien séparer les indications relatives aux infirmières et aux médecins de celles consacrées aux conseillers de service social.

Étonnant : le ministère reconnaît que les P.E.P. (place de l’emploi public qui a remplacé l’ancien BIEP) ne sont pas toujours à jour ; il peut garder comme postes vacants des postes en réalité déjà pourvus et qui ne devraient pas apparaître.
Sur un poste profilé, on est obligé d’appliquer les priorités légales. Mais justement, certaines académies n’offrent pas de poste à l’ extérieur : le cas de Montpellier.
La circulaire sur la rupture conventionnelle du 9 juillet 2020 a été complétée par une note de service du 21 août 2020

Les ADJAENES, les INFINES et les AAE mutent sur les postes profilés ou non.

Conclusion :

La note de service 2020-2021 n’apporte pas de nouveautés particulières, mais elle souligne la disparition du rôle des CAP pour les mutations et les promotions, mais se garde bien d’apprendre aux collègues qui contestent les décisions qui leur portent préjudice qu’ils ont désormais le droit de se faire aider par un délégué syndical de leur choix.
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