Contractuels de la Fonction Publique

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Le décret 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret 86-83 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique est paru au Journal officiel du dimanche 23 mars 2014.

Ce décret est le résultat de la mise en œuvre de l’axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011, portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. Il améliore les droits individuels et collectifs des agents contractuels, ainsi que leurs conditions d’emploi dans la Fonction publique de l’État.

Les principales modifications prévues par ce nouveau décret concernent :
- Les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère
- Une « portabilité » des droits des agents contractuels
- Détermination des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes) à l'occasion d'une mobilité.


La rédaction du contrat

La rédaction du contrat sera nettement plus détaillée que précédemment. Le contrat devra toujours stipuler la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Le contrat précise en outre sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, ainsi que la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Il précise également les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale. Un contrat conclu pour un remplacement momentané d'agent absent, une vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comportera une définition précise du motif de recrutement.

La fin de contrat.

A l'issue du contrat, l'agent se voit remettre un certificat contenant exclusivement les mentions suivantes:
- la date de début et de fin de contrat ;
- fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
- périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Le licenciement

Si les délais de préavis sont les mêmes qu’auparavant, les calculs de l’ancienneté pour la détermination de la durée de préavis et de l’indemnité de licenciement ont été modifiés.

Pour le préavis, elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Certains congés (congé annuel, congé pour formation syndicale, congés pour raison de santé, etc.) sont pris en compte dans ce calcul.

Pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement, l'ancienneté prise en compte est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé jusqu'à la date d'effet du licenciement. Un temps partiel est décompté proportionnellement à la quotité de travail effectué.

L'entretien annuel d'évaluation

Tous les agents non titulaires, en CDI ou CDD (recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an) bénéficieront d’un entretien professionnel annuel qui donnera lieu à un compte-rendu, comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Il est communiqué à l’agent qui peut, s’il le souhaite, le compléter de ses observations. Les modalités de cet entretien seront nettement plus encadrées qu’auparavant. En cas de désaccord, l’agent pourra saisir l’autorité hiérarchique d’une demande de révision du compte-rendu de l’entretien. Si, à l’issue de ce recours, le désaccord persiste, l’agent pourra saisir la commission consultative paritaire d’une demande de révision du compte-rendu.

Ce texte est la première étape d’une série de modifications, qui continuent d’être discutées, et permettront d’améliorer les garanties des contractuels : fins de contrats, rémunérations, droits sociaux, organismes de représentation des agents contractuels.


Philippe FREY
Commissaire paritaire national
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