Pétition : contre la règle du butoir pour les Lauréats 2013

Pétition : contre la règle du butoir pour les Lauréats 2013

Publié le 27-05-2014

Dernière modification le 02-11-2014

Reclassement des lauréats des concours réservés et examens professionnalisés.


PÉTITION pour la suppression de la règle du butoir
pour les lauréats de la session 2013



Les lauréats des concours réservés et examens professionnalisés, ex agents contractuels, qui entrent dans la Fonction publique bénéficient d’une prise en compte partielle de leur ancienneté en tant que non titulaire, permettant de déterminer l’échelon de début de carrière. Le texte de référence est le décret 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié le 23 août 2013.

Le calcul de l’ancienneté dépend de la catégorie et de la durée des services antérieurs. Pour les contractuels enseignants, on retient, sous certaines conditions, 50% des 6 premières années et 75% au-delà.

Mais cette disposition est limitée, jusqu’à ce jour, par la « règle du butoir » qui stipule que le bénéfice de la prise en compte de l’ancienneté acquise par les contractuels est limité à l’indice égal ou immédiatement supérieur à l’indice détenu en tant que contractuel avant réussite au concours.

Cette règle du butoir a été amendée le 23 août dernier par la modification du décret de 51 stipulant que (alinéa 7 de l'article 11-5), dorénavant un stagiaire, ex-contractuel, ne pourra percevoir une rémunération inférieure à celle qu'il détenait précédemment quand il était agent non-titulaire.

La suppression de la règle du butoir, une revendication du SNALC, est annoncée et s’appliquera pour la nomination, au 1er septembre 2014, des lauréats de la session 2014 des concours.

Malheureusement, il n’est pas prévu, malgré la demande insistante du SNALC, que les lauréats de la session 2013 puissent bénéficier de la suppression de la règle du butoir. Cela est totalement inacceptable et est de nature à créer de véritables « inversion de carrière » entre les lauréats 2013 et ceux des années suivantes, créant ainsi une injustice flagrante entre les lauréats de ces concours.

Nous demandons que les lauréats des concours réservés et examens professionnalisées de la session 2013 puissent bénéficier de la suppression annoncée de la règle du butoir.



Contact : Philippe FREY, Membre du Bureau national du SNALC
Secteur «contractuels». contractuels@snalc.fr






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