Reclassement des anciens contractuels

Reclassement des anciens contractuels

Reclassement des anciens contractuels




Comme nous l'annoncions dans la Lettre d'information Contractuels n°3, la "règle du butoir a été supprimée". Le décret 2014-1006 du 4 septembre, paru au JORF le 6 septembre 2014, fixe dans son article 1er les nouvelles règles de reclassement des personnels nommés dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale et entérine la suppression de la "règle du butoir "(1).

Cette mesure est applicable aux stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2014.


Nouvelles règles de reclassement à compter du premier septembre 2014.

Les anciens contractuels nommés à la rentrée 2014 en qualité de stagiaire dans le corps des agrégés, certifiés, CPE, CO-Psy, PLP ou PE, verront leurs services (2) repris pour leur classement, à hauteur de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans, des trois quarts au-delà de douze ans.
D'autre part, la clause de sauvegarde de la rémunération appliquée depuis la rentrée 2013 est maintenue. De ce fait, un stagiaire, ex-contractuel, ne pourra percevoir une rémunération inférieure à celle qu'il détenait précédemment quand il était agent non-titulaire. A condition toutefois de justifier de six mois de services effectifs lors des douze mois précédant la nomination en tant que stagiaire.

Le SNALC se félicite de cette avancée très positive pour les personnels concernés qui correspond à l’une de ses revendications exprimées lors du GT 13, groupe de travail ministériel sur la rénovation du métier spécifique aux contractuels enseignants.


Cas des lauréats des sessions antérieures à 2014.

L'article 2 du décret ouvre aux anciens contractuels ayant réussi les concours lors de sessions antérieures, la possibilité de demander un nouveau classement, établi sur la base de ces nouvelles dispositions. Cette demande doit être adressée au Rectorat dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication (06 septembre 2014) du décret. Toutefois, dans le nouveau calcul de reclassement, la durée des services accomplis depuis leur recrutement en tant que stagiaire ne sera pas retenue. L’administration leur communiquera alors une proposition de nouveau reclassement et ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision. Le nouveau classement prendra effet au 1er septembre 2014.


Suppression de la prime d'entrée dans le métier pour les ex-contractuels.

En contrepartie de cette avancée, le Ministère a choisi d’exclure du bénéfice de la prime d’entrée dans le métier (1500€ bruts versés lors de la première année de titulaire en application du décret n°2008-926 du 12 septembre 2008) tous les néo-titulaires ayant exercé plus de 3 mois en tant que contractuels(3). Lors du GT 13, le SNALC s'était déclaré opposé à cette décision, en précisant que ce serait réparer une injustice par une autre injustice.

La suppression de la règle du butoir est une avancée très positive pour les personnels concernés. C'était une revendication majeure du SNALC depuis de nombreuses années et plus particulièrement lors du GT 13. Nous demandions aussi que cette mesure soit étendue aux agents recrutés avant le 1er septembre 2014 (voir article Quinzaine Universitaire 1365). Nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir été entendus.
En revanche, le SNALC dénonce fermement la décision de priver les anciens contractuels de la prime d'entrée dans le métier.



Philippe FREY,
Membre du Bureau National,
contractuels@snalc.fr



(1) : la règle de l’indice butoir (décret de 51-1423) limitait le bénéfice du reclassement des stagiaires ayant des services de non-titulaires à la rémunération immédiatement supérieure à celle précédemment perçue.
(Voir article Quinzaine universitaire 1363)
(2) : Les services pris en compte sont "les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A".
(3) : décret 2014-1007 du 4 septembre 2014
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